Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau (004/PRG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 janvier 1987. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance N° 004 /PRG du 7 janvier 1987 (sans titre) Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1986 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, pror
janvier 1987
geant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1988 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République ;
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau, signé le 26 septembre 1985 à Bissau, capital de la République de Guinée-Bissau.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.