Ordonnance
Ordonnance modifiant l'article 7 de l'ordonnance n° 001-PRG/85 en date du 3 janvier 1985
Ordonnance modifiant l'article 7 de l'ordonnance n° 001-PRG/85 en date du 3 janvier 1985 (215 PRG-86) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 octobre 1986. Texte intégral, 1 article.
Article Texte
Par ordonnance n° 215 PRG-86 du 7 octobre 1986, l'article 7 de l'ordonnance n° 001-PRG/85 en date du 3 janvier 1985 est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
(ancient les restitutions ordonnées feront l'objet d'un arrêté du Ministère de l'Aménagement du Territoire au profit des légitimes propriétaires ou de leurs héritiers légaux reconnus comme tels. En l'absence d'entente entre les héritiers d'un même détenu politique porté disparu au 3 Avril 1984, la dévolution de la succession se fera par voie de justice.)
Lire :
(nouveau) les restitutions proposées par la Commission Nationale de restitution des biens saisis ou placés sous séquestre feront l'objet d'une décision des restitutions du Comité Militaire de Redressement National (CMRN) signée par le ministre Secrétaire Permanent du CMRN.
Il sera ensuite établi et délivré, par le Ministère de l'Équipement et de l'Environnement, un certificat de main-levée mettant fin à
IOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE la gestion de l'immeuble restitué par la Direction de la Gestion Immobilière et du Service des Logements.
En l'absence d'entente entre les héritiers d'un même détenu politique porté disparu au 3 Avril 1984, la dévolution de la succession se fera par voie de justice.