Ordonnance
Ordonnance portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux de la République de Guinée depuis le 23 Décembre 2008
Ordonnance portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux de la République de Guinée depuis le 23 Décembre 2008 (031/PRG/CNDD/2009) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 janvier 2009. Texte intégral, 2 articles.
ORDONNANCE N° 031/PRG/CNDD/2009 du 19 Janvier 2009, PORTANT REGIME DEROGATOIRE APPLICABLE AUX COURS ET TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DEPUIS LE 23 DECEMBRE 2008
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre
2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil
National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du
Gouvernement.
Article 1er
Par dérogation à la suspension de la Loi
Fondamentale du 23 Décembre 1990 et des Institutions Républicaines établies par elle, les Cours et Tribunaux sont autorisés de fonctionner conformément aux lois de procédure et de fond précédemment applicables.
Toutefois, l'exercice des attributions constitutionnelles de la Cour Rientime de œuvre suspendu.
Article 2
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Janvier 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l'Etat,