Ordonnance
Ordonnance abrogeant les articles 34 à 38 de l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées
Ordonnance abrogeant les articles 34 à 38 de l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées (050/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 juin 1987. Texte intégral, 4 articles.
Ordonnance n° 050/PRG/SGG/87 du 19 Juin 1987 abrogeant les articles 34 à 38 de l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées.
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 22/PRG/86 du 23 janvier 1986 portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des services publics;
Vu l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée;
Vu l'ordonnance n° 079/PRG du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et situation des collectivités décentralisées;
Ordonne:
Article 1
Sont abrogés les articles 34 à 38 de l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée relatifs aux attributions des préfets et sous-préfets.
Article 2
L'alinéa 3 de l'article 19 de l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées est modifié comme suit : "Il est assisté dans sa mission de deux Secrétaires généraux de préfecture chargés respectivement des collectivités décentralisées et des affaires administratives".
Article 3
Un nouvel alinéa 4 est ajouté à cet article et formulé comme suit : "Les conditions de nomination et les attributions des Secrétaires généraux de préfecture sont déterminés par décret."
Article 4
Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.