Ordonnance
Ordonnance portant abrogation des articles 559 et 560 du Code Civil et modification de l'article 558 du Code Civil
Ordonnance portant abrogation des articles 559 et 560 du Code Civil et modification de l'article 558 du Code Civil (023/PRG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 mars 1987. Texte intégral, 7 articles.
Ordonnance n° 023/PRG du 7 mars 1987 (sans titre)
Article 1
Article 2
L'article 558 du Code Civil est ainsi modifié : sans préjudice des autres conditions et modalités prévues par la législation en vigueur, les biens immobiliers appartenant en commun aux époux, les habitations appartenant à l'un d'eux et effectivement occupés par la famille et dont l'aliénation causerait à celle-ci un préjudice matériel certain ne peuvent être ni vendus, ni hypothéqués, ni donnés sans le consentement du ou des conjoints.
Article 3
Au sens de la présente ordonnance, on entend par époux :
- 1° - ceux qui sont liés par un mariage célébré devant un Officier de l'état-civil ;
- 2° - ceux qui se trouvent dans les liens d'un mariage célébré selon la coutume avant le 31 janvier 1968.
Article 4
Les transactions immobilières constatées par des actes authentiques ou sous seing privé à la date de la présente ordonnance sont et demeurent valables.
Article 5
Les litiges portant sur les autres transactions immobilières demeurent de la compétence du tribunal ou de la justice de paix du lieu de situation de l'immeuble concerné.
Article 6
Sont et demeurent abrogés, toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment le décret n° 118/73/PRG du 23 mai 1973.
Article 7
Le Ministre de la justice, garde des sceaux et le Ministre de l'équipement et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur à la date de sa signature, et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.