Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952
Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (027/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mai 1990. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 027/PRG/SGG/90 du 09 mai 1990 portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.
Le Président de la République ;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la IIe République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Ordonne :
Article 1
Est ratifiée et promulguée la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.