Ordonnance
Ordonnance portant création du laboratoire national d'analyse et de contrôle de qualité de Matoto
Ordonnance portant création du laboratoire national d'analyse et de contrôle de qualité de Matoto (016/PRG/SGG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 février 1989. Texte intégral, 6 articles.
Ordonnance n° 016/PRG/SGG/89 du 27 février 1989 portant création du laboratoire national d'analyse et de contrôle de qualité de Matoto
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République ;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 20/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement de la République de Guinée ;
Vu le décret n° 184/PRG/SGG/88 du 9 septembre 1988 portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie, Commerce et de l'Artisanat ;
Article 1
Il est créé au sein du Ministère chargé de l'Industrie, un organisme personnalisé dénommé Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle Technique de Qualité. Le Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle Technique de Qualité est un établissement public à caractère administratif et technique.
Le Laboratoire National d'Analyse a son siège à Conakry.
Article 2
Sous la tutelle administrative du Ministre chargé de l'Industrie, le Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle Technique de qualité jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 3
Le Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle Technique de Qualité a pour mission d'effectuer l'analyse et le contrôle de la qualité des produits ci-après :
- - des matières grasses, huiles végétales, essentielles ;
- - des produits pharmaceutiques ;
- - des produits alimentaires ;
- - des carburants et hydrocarbures ;
- - de tous autres produits en vue de délivrer un certificat d'analyse ou de qualité.
Article 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le statut du Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle de qualité.
Article 5
Les dispositions du décret n° 090/PRG/87 du 7 juillet 1987 portant attributions et statut du Laboratoire National d'Analyse et de Contrôle de Qualité sont et demeurent abrogées.
Article 5
La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.