Ordonnance
Ordonnance accordant l'amnistie générale à tous les guinéens condamnés pour délits politiques et ordonnant la restitution des biens saisis appartenant aux personnes impliquées dans la tentative de coup d'Etat du 04 juillet 1985
Ordonnance accordant l'amnistie générale à tous les guinéens condamnés pour délits politiques et ordonnant la restitution des biens saisis appartenant aux personnes impliquées dans la tentative de coup d'Etat du 04 juillet 1985 (008/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 février 1990. Texte intégral, 3 articles.
Ordonnance n° 008/PRG/SGG/90 du 10 février 1990 accordant l'amnistie générale à tous les guinéens pour délits politiques et ordonnant la restitution des biens saisis appartenant aux personnes impliquées dans la tentative de coup d'Etat du 04 juillet 1985.
Le Président de la République
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Ordonne :
Article 1
Une amnistie générale est accordée à compter du 9 février 1990 à tous les guinéens condamnés pour délits politiques et se trouvant aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la République de Guinée.
Article 2
Il est ordonné, pour compter de la même date du 9 février 1990, la restitution des biens saisis appartenant aux personnes impliquées dans la tentative de coup d'Etat du 4 juillet 1985.
Article 3
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.