Ordonnance
Ordonnance portant dispositions sur certaines activités réservées
Ordonnance portant dispositions sur certaines activités réservées (003/PRG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 janvier 1987. Texte intégral, 3 articles.
Ordonnance N° 003 / PRG / 87 du 3 janvier 1987 portant dispositions sur certaines activités réservées.
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de la deuxième République ;
Ordonne :
Article 1
Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent entreprendre sur le territoire de la République des activités dans les secteurs suivants :
- 1) production et distribution d'électricité, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels ;
- 2) distribution d'eau courante, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels ;
- 3) poste et télécommunications ;
- 4) fabrication, achat et vente d'armes et de munitions.
Pour l'application de la présente ordonnance, les sociétés mixtes sont considérées comme des personnes de droit privé.
Article 2
A titre exceptionnel, le gouvernement pourra cependant autoriser ces personnes, sur avis conforme de la Commission Nationale des Investissements, à exercer de telles activités.
Article 3
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'État et sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.