Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation d'un accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Cap-Vert signé le 26 avril à Praia
Ordonnance portant ratification et promulgation d'un accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Cap-Vert signé le 26 avril à Praia (041/PRG/SGG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 juin 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 041/PRG/SGG/89 du 14 juin 1989 portant ratification et promulgation d'un accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Cap-Vert signé le 26 avril à Praia.
Le Président de la République :
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/89 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes signé le 26 avril 1989 à Praia entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Cap-Vert.
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes signé le 26 avril 1989 à Praia entre le gouvernement de la République du Cap-Vert et le gouvernement de la République de Guinée.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 juin 1989 Général Lansana CONTE