Ordonnance
Ordonnance relative à l'Impôt Minimum pour le Développement Local (IMDL)
Ordonnance relative à l'Impôt Minimum pour le Développement Local (IMDL) (025/PRG/SGG/88) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 avril 1988. Texte intégral, 7 articles.
Ordonnance n° 025/PRG/SGG/88 du 28 avril 1988 (sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 089/PRG/87 du 20 décembre 1987 fixant le taux de la C.D.P. à 2.000 FG par contribuable.
Ordonne :
Article 1
L'ordonnance n° 021/PRG/85 du 24 janvier 1985 qui a consacré l'appelation "Contribution au Développement Préfectoral, C.D.P.", est abrogée.
Article 3
Le taux de l'Impôt Minimum pour le Développement Local (I.M.D.L) demeure fixé à 2.000 francs guinéens par an et par imposable, au lieu de sa résidence habituelle.
Article 4
Le taux de cet impôt est dû par toute personne résidant en République de Guinée. Les seuls exonérés sont :
- - les indigents
- - les personnes âgées de plus de 60 ans
- - les enfants de moins de 14 ans
- - les élèves et étudiants
- - les fonctionnaires civils et militaires.
Article 5
La perception de l'Impôt Minimum pour le Développement Local se fait sur la base des rôles numériques annuels établis par les services des Contributions diverses.
Article 6
La répartition de l'Impôt Minimum pour le Développement Local demeure fixée comme suit :
- - fonctionnement et équipement préfectoral = 700 F
- - développement Sous-préfectures = 300 F
- - quartiers et districts = 1000F
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 8
La présente ordonnance, qui prend effet pour compter du 16 avril 1988, sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 avril 1988 Général Lansana CONTE