Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention de création de la Société d'Exploitation des Eaux de Guinée (S. E. E.G)
Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention de création de la Société d'Exploitation des Eaux de Guinée (S. E. E.G) (028/PRG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 avril 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 028/PRG/89 du 10 avril 1989 portant ratification et promulgation de la convention de création de la Société d'Exploitation des Eaux de guinée (S. E. E.G)
Le Président de la République ;
Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n°009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Ordonne :
Article 1
Est ratifiée et promulguée, en toute ses dispositions, la convention de création de la Société d'Exploitation des Eaux de Guinée ("seeg") signée le 1er mars 1989 entre la République de Guinée, d'une part, et la Société d'Aménagement Urbain et Rural ("saur"), et la Compagnie Générale des Eaux d'autre part.
Article 2
la présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.