Ordonnance
Ordonnance accordant le bénéfice de l'amnistie à Messieurs SIGMUND STROMMER, EINAR SJUVE, PER SCHOMBERG, TOM PRESTULEN
Ordonnance accordant le bénéfice de l'amnistie à Messieurs SIGMUND STROMMER, EINAR SJUVE, PER SCHOMBERG, TOM PRESTULEN (042/PRG/SGG/88) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 septembre 1988. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 042/PRG/SGG/88 du 10 septembre 1988 (sans titre).
Le Président de la République :
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de politique générale du C.M.R.N. en date de 22 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République ;
Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du gouvernement :
Ordonne :
Article 1
Le bénéfice de l'amnistie est accordé à Messieur :
- - SIGMUND STROMMER
- - EINAR SJUVE
- - PER SCHOMBERG
- - TOM PRESTULEN, jugés par le tribunal de première instance de Conakry en son audience du 8 septembre 1988, pour les faits d'usage de faux et de complicité d'importation de déchets.
Article 2
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.