Ordonnance portant sur la Loi comptable

Ordonnance n° 038/PRG/SGG/88 du 1er septembre 1988 portant sur la Loi comptable.

Le Président de la République :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la IIe République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République ;

Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 007/MPCI/CAB du 24 mai 1986 portant création d'une Commission technique interministérielle de la révision du Plan Comptable National de 1961.

Le Conseil des Ministre entendu.

Ordonne :

Article 1 content_copy

Il est institué un plan comptable général guinéen, annexé à la présente ordonnance, (*) et qui se substitue au plan comptable national annexé au décret n° 477/PRG du 29/12/1961.

Article 2 content_copy

Les dispositions du Plan comptable général guinéen s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité sur le territoire national quelles qu'en soient la nature et la forme juridique.

Article 3 content_copy

Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des plans comptables sectoriels peuvent être élaborés. Ces adaptations sont soumises pour avis du Conseil national des normes comptables, qui propose éventuellement leur approbation.

Article 4 content_copy

Les plans comptables sectoriels, lorsqu'il en existe, sont révisés pour tenir compte des dispositions de la présente ordonnance et soumis pour avis de conformité au Conseil national des normes comptables.

Article 5 content_copy

La présente ordonnance, qui prend effet à compter du 1er exercice ouvert après le 31 décembre 1988, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel et communiquée partout ou besoin sera.