Ordonnance
Ordonnance portant création du corps des gardes pénitentiaires
Ordonnance portant création du corps des gardes pénitentiaires (N°050/PRG/CNDD) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 juillet 2009. Texte intégral, 8 articles.
ORDONNANCE N°050/PRG/CNDD DU 24 JUILLET 2009, PORTANT CREATION DU CORPS DES GARDES PENITENTIAIRES.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement.
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement.
ORDONNE
Article 1er
Il est créé au niveau du ministère de la justice, un corps dénommé Garde Pénitentiaire.
Article 2
Le corps de la Garde pénitentiaire comprend trois (03) catégories : Les directeurs de prisons ou régisseurs, les surveillants chefs ou les gardiens chefs et les surveillants ou gardiens de prisons.
Article 3
sous l'autorité du directeur national de l'administration pénitentiaire, les directeurs ou régisseurs sont chargés ; des tâches de conception, d'administration et de gestion à la direction nationale de l'administration pénitentiaire, de la direction des maisons centrales ; des missions de contrôles et d'enquêtes auprès des services de
Article 4
sous l'autorité des régisseurs ou directeurs de prisons, les surveillants chefs ou gardiens chefs de la garde pénitentiaire sont chargés : des missions inhérentes à l'administration et la gestion des services pénitentiaires, de la direction des prisons civiles, de la surveillance des libertés conditionnelles.
Article 5
Les surveillants de la garde pénitentiaire sont chargés de la surveillance des détenus, le maintien de la discipline dans les maisons centrales et prisons civiles, de la réduction en vue de la réinsertion sociale des condamnés, et de toutes les tâches qui leurs sont confiées par leurs supérieurs hiérarchiques.
Article 6
Le personnel de la garde pénitentiaire est assermenté.
Article 7
Le Ministre de la Justice Garde-des Sceaux, le Ministre du Travail de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique et le Ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente Ordonnance.
Article 8
La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Juillet 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l'Etat
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement Commandant en Chef des Forces Armées Guinéennes.
DÉCRETS