Ordonnance
Ordonnance portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National
Ordonnance portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National (O/91/007) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 janvier 1991. Texte intégral, 3 articles.
Vu
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Le Président de la République, la proclamation des résultats du référendum du 23 décembre 1990 constatant l’adoption du projet de Loi Fondamentale par le peuple de Guinée, le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 3& décembre 1990 promulguant la Loi Fondamentale ; l’article 93 de la dite Loi Fondamentale ;
Ordonne :
Article 1
L’ordonnance n° 86/PRG/84 du 26 juin 1984 portant création du Comité Militaire de Redressement National est abrogée.
Article 2
Le Comité Militaire de Redressement National est dissout
Article 3
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 janvier 1991
Général Lansana CONTE