Ordonnance
Ordonnance portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National
Ordonnance portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National (O/91/007) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 janvier 1991. Texte intégral, 3 articles.
Ordonnance n° O/91/007 du 14 janvier 1991 portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National.
Le Président de la République,
Vu la proclamation des résultats du référendum du 23 décembre 1990, constatant l'adoption du projet de Loi Fondamentale par le peuple de Guinée,
Vu le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 3& décembre 1990 promulguant la Loi Fondamentale ;
Vu l'article 93 de la dite Loi Fondamentale ;
Ordonne :
Article 1
L'ordonnance n° 86/PRG/84 du 26 juin 1984 portant création du Comité Militaire de Redressement National est abrogée.
Article 2
Le Comité Militaire de Redressement National est dissout.
Article 3
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journale Officiel de la République.