Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1978 à 1987 par la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O.
Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1978 à 1987 par la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O. (n° 051/PRG/SGG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 août 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 051/PRG/SGG/89 du 23 août 1989 portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1978 à 1987 par la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O.
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Ordonne :
Article 1
Sont ratifiés et promulgués les conventions et protocoles ci-après adoptés entre 1975 à 1988 par les États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) ci-après : 1°) - Protocole additionnel A/SP/3/5/80 portant modification de l'article 8 du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres (régime applicable aux mélanges).
2°) - Protocole additionnel AP/SP15/81 modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest.
3°) - Le Protocole A/PA/11/81 relatif aux entreprises communautaires.
4°) - La convention A/P1/7/85 relative à l'importation temporaire dans les États membres des véhicules de transport de personne.
5°) - Le protocole additionnel A/SP1/7/86 relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.
6°) - Le protocole A/P1/7/87 portant accord culturel cadre pour la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Article 2
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.