Ordonnance
Ordonnance portant restitution à la Cour Suprême de ses attributions en matière constitutionnelle
Ordonnance portant restitution à la Cour Suprême de ses attributions en matière constitutionnelle (N°004/PRG/SGG/2010) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 avril 2010. Texte intégral, 2 articles.
ORDONNANCE N°004/PRG/SGG/2010 DU 26 AVRIL 2010, PORTANT RESTITUTION A LA COUR SUPREME DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°031/PRG/CNDD du 19 Janvier 2009, portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux ;
ORDONNE :
Article 1er
Il est restitué à la COUR SUPRÊME ses Attributions en matière constitutionnelle telles que définies aux articles 1, 2, 3, 40 à 55 de la Loi Organique N°LO 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPRÊME.
Article 2
La présente Ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry le 26 Avril 2010
Le Général de Brigade Sékouba KONATE