Ordonnance
Ordonnance portant réglementation de l'exercice de la presse
Ordonnance portant réglementation de l'exercice de la presse (002/PRG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 janvier 1987. Texte intégral, 3 articles.
Ordonnance N° 002/PRG/87 portant réglementation de l'exercice de la presse
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de la deuxième République ;
Ordonne :
Article 1
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent ensemble détenir, directement ou à travers des sociétés de nationalité guinéenne, plus de 40% des titres sociaux ou parts d'entreprises engagées en Guinée dans les activités suivantes :
- a) la publication de quotidiens ou de périodiques d'information générale ou politique ;
- b) la diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques.
Article 2
La direction effective de ces entreprises doit être assurée par des personnes physiques de nationalité guinéenne résidant en Guinée.
Article 3
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'État et sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 3 janvier 1987 Général Lansana CONTE
ANNEXE 2