Ordonnance
Ordonnance portant privatisation des activités relevant des professions de manutentionnaire portuaire, consignataire des navires et cargaisons, agent maritime, transitaire maritime et aérien, commissionnaire des transports et commissionnaire en douanes
Ordonnance portant privatisation des activités relevant des professions de manutentionnaire portuaire, consignataire des navires et cargaisons, agent maritime, transitaire maritime et aérien, commissionnaire des transports et commissionnaire en douanes (013 /PRG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 février 1987. Texte intégral, 3 articles.
Ordonnance n° 013 /PRG du 12 février 1987 (sans titre)
Article 1
Sont privatisées les activités relevant des professions suivantes :
- - manutentionnaire portuaire ;
- - consignataire des navires et consignataire des cargaisons ;
- - agent maritime ;
- - transitaire maritime et aérien ;
- - commissionnaire des transports ;
- - commissionnaire en douanes.
Article 2
La définition de ces professions et les conditions d'accès à ces professions seront précisées par les décrets et les arrêtés d'application de la présente ordonnance.
Article 3
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.