Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention internationale des Télécommunications (Nairobi 1982) et du règlement des Radiocommunications (Genève 1979)
Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention internationale des Télécommunications (Nairobi 1982) et du règlement des Radiocommunications (Genève 1979) (106/PRG/86) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 1986. Texte intégral, 1 article.
1 article 4 juillet 1986 106/PRG/86 En vigueur JO n° 55-56 de 1986
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Article Texte
Par ordonnance n° 106/PRG/86 du 4 juillet 1986, sont ratifiés et promulgués la convention internationale des Télécommunications (Nairobi 1982) et le règlement des Radiocommunications (Genève 1979) entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications.
La présente ordonnance prend effet à compter de sa date de signature.