Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail (047/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 mai 1987. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 047/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 (sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République ;
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté le 24 juin 1986 par la Conférence Internationale du Travail à sa soixante douzième session à Genève.
Article 2
La présente ordonnance, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.