Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de conventions
Ordonnance portant ratification et promulgation de conventions (021/PRG/SGG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mars 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 021/PRG/SGG/89 du 10 mars 1989 (sans titre)
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la deuxième République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Ordonne :
Article 1
Sont ratifiées et promulguées les conventions ci-après : 1°) Convention des Nations - Unies sur le droit de la Mer conclue le 10 décembre 1984 à Montégo Bay (JAMAIQUE).
2°) Convention des Nations - Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée le 10 décembre 1982 à New-York.
3°) Convention internationale contre l'apartheid dans le sport adoptée le 10 décembre 1985 à New-York.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.