Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'accord maritime guinéen-belge signé le 14 juin 1984 à Bruxelles
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'accord maritime guinéen-belge signé le 14 juin 1984 à Bruxelles (029/PRG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 avril 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 029/PRG du 10 avril 89 portant ratification et promulgation de l'accord maritime guinéen-belge signé le 14 juin 1984 à Bruxelles
Le Président de la République ;
Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n°009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n°030/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation, et de contrôle des structures des services publics ;
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'accord maritime entre la République de Guinée et l'Union économique belge-luxembourgeoise signée le 14 juin 1984 à Bruxelles
Article 2
la présente ordonnance qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.