Ordonnance
Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême
Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême (N°003/PPICS/18) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 septembre 2018. Texte intégral, 4 articles.
Source officielle : Journal officiel, septembre 2018, p. 151 ↗
Nous Mamadou SYLLA, Premier Président,
Vu la Constitution en ses articles 109 à 115 ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême, en son article 33, alinéa 2 ;
Vu le Décret D/2018/136/PRG/SGG du 06 Août 2018 portant nomination des Membres de la Cour Suprême ;
ORDONNONS :
Article 1er
Le nombre de chambres, prévu à l'alinéa 1er de l'article 33 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, relative à la Cour Suprême, passe de quatre (4) à six (6).
Article 2
La Cour Suprême comprend :
- la Chambre Administrative ;
- la Chambre Pénale ;
- la première Chambre Civile, Commerciale et Sociale ;
- la deuxième Chambre Civile, Commerciale et Sociale ;
- la troisième Chambre Civile, Commerciale et Sociale ;
- la quatrième Chambre Civile, Commerciale et Sociale.
Article 3
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des Chambres sont celles fixées par les articles 35 à 41 et suivants de la Loi Organique L/2017/003/AN de la Cour Suprême du 23 Février 2017 relative à Cour.
Article 4
La présente Ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 Septembre 2018
Mamadou SYLLA