Ordonnance
Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême
Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême (N°003/PPICS/18) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 septembre 2018. Texte intégral, 1 article.
1 article 5 septembre 2018 N°003/PPICS/18 En vigueur JO n° 07-08-09 de 2018
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DECRETS
Article Texte
ORDONNANCE N°003/PPICS/18 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DE CHAMBRES DE LA COUR SUPREME...151**
MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT...151
#### DECRETS