Ordonnance
Ordonnance portant modification du taux de la contribution au développement préfectoral (C.D.P.)
Ordonnance portant modification du taux de la contribution au développement préfectoral (C.D.P.) (089/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 décembre 1987. Texte intégral, 6 articles.
Ordonnance n° 089/PRG/SGG/87 du 22 décembre 1987 sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu le décret n° 059/PRG du 13 juin 1986 portant attribution et organisation du Ministère de l'économie et des finances ;
Vu le rapport circonstancié de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, examiné et approuvé par le Conseil du gouvernement.
Ordonne :
Article 1
Le taux de la contribution au développement préfectoral I.D.P.) passe de 700 francs à 2 000 francs guinéens par an et par contribuable, au lieu de sa résidence habituelle.
Article 2
Le taux de cette contribution est dû par toute personne résidant en République de Guinée. Les seuls exonérés sont :
- - les indigents,
- - les personnes âgées de plus de 60 ans,
- - les enfants de moins de 14 ans,
- - les élèves et étudiants,
- - les fonctionnaires civils et militaires.
Article 3
La contribution au développement préfectoral sera perçue sur rôle numérique annuel établi par les services des Contributions diverses.
Article 4
La contribution au développement préfectoral est répartie entre les collectivités territoriales suivant la barème ci-après :
- - fonctionnement et équipement préfectoral = 700 fg.
- - développement sous-préfectures = 300 fg.
- - Districts et quartiers = 1 000 fg.
Article 5
Son abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 6
La présente ordonnance, qui prend effet pour compter du 1er janvier 1988, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République.