Ordonnance
Ordonnance déterminant le régime juridique des actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Ordonnance déterminant le régime juridique des actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (030/PRG/CNDD/2009) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 janvier 2009. Texte intégral, 5 articles.
ORDONNANCE N° 030/PRG/CNDD/2009 du 09 Janvier 2009 DETERMINANT LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre
2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil
National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du
Gouvernement.
Article 1er
les actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) à caractère général et impersonnel sont pris par Ordonnance du Président du CNDD, Président de la République.
Article 2
les actes du CNDD à caractère individuel ou collectif sont pris par décret du Président du CNDD, Président de la République.
Article 3
les actes du CNDD à caractère individuel ou collectif précédemment pris par ordonnance sont modifiés par décret du Président du CNDD, Président de la République.
Article 4
les actes des membres du CNDD dans l'exercice de leurs fonctions respectives, sont pris par Arrêtés ou Décisions.
Article 5
La présente Ordonnance qui rentre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Janvier 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l'Etat,