Ordonnance
Ordonnance portant modification des articles 5 et 14 de l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 Mai 1986 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.), nationales et étrangères, en République de Guinée
Ordonnance portant modification des articles 5 et 14 de l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 Mai 1986 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.), nationales et étrangères, en République de Guinée (071/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 octobre 1987. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 071/PRG/SGG/87 du 21 octobre 1987 portant modification des articles 5 et 14 de l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 Mai 1986 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.), nationales et étrangères, en République de Guinée.
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant les lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du cabinet du Président de la République ;
Vu l'ordonnance n° 072/PRG/86 du 7 mars 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 mai 1986 portant modification de l'ordonnance n° 072/PRG/86 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.) nationales et étrangères en République de Guinée ;
Vu le décret n° 022/PRG/86 du 17 avril 1986 fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'Etat à la décentralisation ;
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Article 1
Les articles 5 et 14 de l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 mai 1986 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.) nationales et étrangères établies en République de Guinée sont modifiés ainsi qu'il suit : "Article 5 : (nouveau) : Pour être constituée, au terme de la présente ordonnance, une O.N.G. guinéenne doit réunir au moins sept membres jouissant de tous leurs droits. Elle en fait la déclaration par le dépôt de ses statuts au Secrétariat d'Etat à la décentralisation. L'O.N.G. étrangère, pour exercer en Guinée ses activités, doit signer une convention d'établissement avec le gouvernement guinéen représenté par le Secrétariat d'Etat à la décentralisation. Elle jouit des prérogatives reconnues aux O.N.G. nationales et est soumise aux lois et règlements les régissant ainsi qu'aux dispositions de la convention d'établissement. L'O.N.G. étrangère a la faculté de s'associer, de s'affilier, de collaborer avec les O.N.G. guinéennes et de se faire représenter par elles.
Article 14
(nouveau) : Le Secrétaire d'Etat à la décentralisation est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République."