Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'avenant n° 1 en date du 28 mars 1987 d'un montant de trente cinq millions (35 000 000) de francs français à la convention d'ouverture de crédit n° 58 24 3 00 032 OU et 58243 00 032 IV
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'avenant n° 1 en date du 28 mars 1987 d'un montant de trente cinq millions (35 000 000) de francs français à la convention d'ouverture de crédit n° 58 24 3 00 032 OU et 58243 00 032 IV (038/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 mai 1987. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 038/PRG/SGG/87 du 07 mai 1987 (sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du cabinet du Président de la République ;
Vu la convention d'ouverture de crédit n° 58243 00 032 OU et 5824300 IV conclue le 21 septembre 1985 entre le gouvernement de la République de Guinée et la Caisse Centrale de Coopération Economique de Paris
MAI 1987
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'avenant n° 1 en date du 28 mars 1987 d'un montant de trente cinq millions (35 000 000) de francs français à la convention d'ouverture de crédit n° 58 24 3 00 032 OU et 58243 00 032 IV signée le 21 septembre 1985 entre le gouvernement de la République de Guinée et la Caisse Centrale de Coopération Economique pour le financement de la deuxième tranche du programme exceptionnel d'importation des biens essentiels définis dans la convention de base ci-dessus référencée.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.