Décret / Arrêté
Arrêté portant critères et procédures de recrutement et de promotion des Enseignants Chercheurs et des Chercheurs
Arrêté portant critères et procédures de recrutement et de promotion des Enseignants Chercheurs et des Chercheurs (A/2013/063/MESRS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 31 janvier 2013. Texte intégral, 45 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 8
ARRETE A/2013/063/MESRS/CAB/SGG DU 31 JANVIER 2013, PORTANT CRITÈRES ET PROCÉDURES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET DES CHERCHEURS.
LE MINISTRE,
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret D/1989/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les Emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires ;
Vu le Décret D/2011/093/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 28 Novembre 2012, portant nomination de Ministres ;
Vu l'Arrêté A/1998/8653/MESRS/CAB/SGG du 15 Novembre 1998, portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs (CNRP).
ARRETE:
Titre I : Dispositions Générales
Article 1er
Il est institué une procédure nationale de recrutement et de promotion aux grades d'Assistant/Attaché de recherche, de Maître assistant/Chargé de recherche, de Maître de conférences/Maître de recherche et de Professeur/Directeur de recherche.
Article 2
Les conditions de recrutement et de promotion aux grades d'Assistant/Attaché de recherche, de Maître assistant/Chargé de recherche, de Maître de conférences/Maître de recherche et de Professeur/Directeur de recherche portent sur:
- 1. l'existence d'un poste à pourvoir correspondant au grade sollicité dans le cadre organique de l'Institution d'Enseignement Supérieur ou de Recherche Scientifique concernée ;
- 2. le diplôme du candidat ;
- 3. l'ancienneté du candidat dans le grade ;
- 4. les productions scientifiques du candidat ;
- 5. les activités pédagogiques, de recherche et de vulgarisation du candidat.
Article 3
Les productions pédagogiques, les travaux de vulgarisation, les communications et les brevets d'invention, la contribution au fonctionnement et/ou au rayonnement de l'Institution et les services à la communauté constituent des critères d'enrichissement du dossier de candidature, et peuvent servir à départager des candidats à un même poste.
Titre II : Du recrutement et de la promotion
#### Chapitre I : Du recrutement
Article 4
Tout candidat au recrutement au grade d'Assistant/Attaché de recherche doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
- 1. être titulaire d'un DEA/Master et être âgé de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier de recrutement au Secrétariat Technique de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs (CNRP);
- 2. Pour les candidats ayant suivi un cursus non LMD, avoir une Maîtrise ou un DES (Diplôme d'Etudes Supérieures) équivalent avec la mention "Excellent" ou "Remarquable" et être âgé de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier de recrutement au Secrétariat Technique de la CNRP;
- 3. pour les candidats de Médecine, Pharmacie, Odontostomatologie, Médecine vétérinaire et Productions Animales, être titulaire d'un DES et être âgé de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier de recrutement au Secrétariat Technique de la CNRP;
- 4. être titulaire d'un Doctorat et être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier de recrutement au Secrétariat Technique de la CNRP.
Article 5
Le recrutement au grade d'Assistant/Attaché de recherche donne droit à un contrat d'assistanat de deux ans renouvelable deux fois.
Article 6
Au cours de la période d'assistanat, l'Assistant/l'Attaché de recherche titulaire d'une Maîtrise (ou de tout autre diplôme reconnu équivalent) d'un DEA/Master doit obtenir le diplôme de Docteur dans sa spécialité et être jugé apte à l'enseignement supérieur ou à la recherche scientifique.
Article 7
Le candidat au recrutement à un grade différent de celui d'Assistant/Attaché de recherche dans une spécialité doit remplir les mêmes conditions que le candidat à la promotion au même grade et dans la même spécialité.
Article 8
Le recrutement à un grade différent de celui d'Assistant/Attaché de recherche dans une spécialité donne les mêmes droits que la promotion dans le même grade et la même spécialité.
Chapitre II: De la Promotion
Section 1: Généralités
Article 9
Les critères de promotion aux grades de Maître assistant/Chargé de recherche, de Maître de conférences/Maître de recherche et de Professeur/ Directeur de recherche sont fixés par spécialités selon les regroupements ci-après:
- 1. Sciences Juridiques, Sciences Politiques, Sciences Economiques et Sciences de Gestion;
- 2. Lettres, Sciences Humaines et Sciences de l'Education;
- 3. Sciences Naturelles, Sciences Agronomiques et Sciences de l'Environnement;
- 4. Mathématiques, Physique, Chimie et Informatique;
- 5. Sciences de l'Ingénieur;
- 6. Médecine, Pharmacie, Odontostomatologie, Médecine Vétérinaire et Productions Animales.
En ce qui concerne la promotion au grade d'Assistant/Attaché de recherche, elle est indépendante des spécialités, et ses critères sont les mêmes que les conditions définies à l'article 4.
Section 2: Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion
Article 10
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. être Assistant d'un Enseignant ou d'un Chercheur de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. Avoir publié un article hors thèse.
Article 11
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 3. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 4. avoir au moins trois (3) publications hors thèse dans des revues à comité de lecture après la promotion au grade de Maître Assistant/Chargé de recherche.
Article 12
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 3. avoir au moins trois (3) publications hors thèse après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 4. avoir effectué une des trois activités suivantes:
- - encadrer trois (3) Mémoires de Diplômes d'Etudes Supérieures et un (1) projet de recherche;
- - encadrer trois (3) DEA/Master;
- - encadrer un (1) Doctorat.
- 5. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche.
Section 3: Lettres, Sciences Humaines et Sciences de l'Education
Article 13
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. être Assistant d'un Enseignant ou d'un Chercheur de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. avoir publié un article hors thèse.
Article 14
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 3. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 4. avoir au moins trois (3) publications hors thèse dans des revues à comité de lecture après la promotion au grade de Maître assistant/Chargé de recherche.
Article 15
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 3. avoir au moins trois (3) publications hors thèse après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 4. avoir effectué une des trois activités suivantes:
- - encadrer trois (3) Mémoires de Diplômes d'Etudes Supérieures et un (1) projet de recherche;
- - encadrer trois (3) DEA/Master;
- - encadrer un (1) Doctorat;
- 5. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche.
Section 4: Sciences Naturelles, Sciences Agronomiques et Sciences de l'Environnement
Article 16
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. être Assistant d'un Enseignant ou d'un Chercheur de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. Avoir publié un (1) article hors thèse.
Article 17
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 3. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 4. avoir au moins trois (3) publications hors thèse dans des revues à comité de lecture après la promotion au grade de Maître assistant/Chargé de recherche.
Article 18
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 3. avoir au moins trois (3) publications hors thèse après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 4. avoir effectué une des trois activités suivantes:
- - encadrer trois (3) Mémoires de Diplômes d'Etudes Supérieures et un (1) projet de recherche;
- - encadrer trois (3) DEA/Master;
- - encadrer un (1) Doctorat.
- 5. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche.
Section 5: Mathématiques, Physique, Chimie et Informatique
Article 19
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. être Assistant d'un Enseignant ou d'un Chercheur de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. avoir publié un (1) article hors thèse.
Article 20
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 3. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 4. avoir au moins deux (2) publications hors thèse dans des revues à comité de lecture après la promotion au grade de Maître assistant/Chargé de recherche.
Article 21
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 3. avoir au moins deux (2) publications hors thèse après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 4. avoir effectué une des trois activités suivantes:
- - encadrer trois (3) Mémoires de Diplômes d'Etudes Supérieures et un (1) projet de recherche;
- - encadrer trois (3) DEA/Master;
- - encadrer un (1) Doctorat;
- 5. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
Section 6: Sciences de l'Ingénieur
Article 22
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. être Assistant d'un Enseignant ou d'un Chercheur de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. avoir publié un (1) article hors thèse.
Article 23
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 3. Avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 4. avoir au moins trois (3) publications hors thèse dans des revues à comité de lecture après la promotion au grade de Maître assistant/Chargé de recherche.
Article 24
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 3. avoir au moins trois (3) publications hors thèse après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 4. avoir effectué une des trois activités suivantes:
- - encadrer trois (3) Mémoires de Diplômes d'Etudes Supérieures et un (1) projet de recherche;
- - encadrer trois (3) DEA/Master;
- - un (1) Doctorat.
- 5. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche.
Section 7: Médecine, Pharmacie, Odontostomatologie, Médecine Vétérinaire et Productions Animales
Article 25
Pour passer au grade de Maître assistant/Chargé de recherche, il faut:
- 1. être titulaire du Doctorat;
- 2. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté au grade d'Assistant/Attaché de recherche;
- 3. avoir été Assistant d'un Enseignant de rang magistral pendant la période d'assistanat;
- 4. avoir publié dans des revues à comité de lecture:
- - sciences cliniques : cinq (5) articles dont au moins un (1) dans une revue internationale;
- - sciences fondamentales, pharmacie, médecine vétérinaire et productions animales : quatre (4) articles dont au moins un (1) dans une revue internationale.
Article 26
Les critères de promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche sont les suivants:
- 1. avoir au moins deux (2) ans d'ancienneté dans le grade de Maître assistant/Chargé de recherche;
- 2. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 3. avoir au moins trente (30) publications pour la Médecine interne et la chirurgie, vingt-cinq (25) pour les spécialités et dix (10) pour les sciences fondamentales, la pharmacie, la médecine vétérinaire et les productions animales.
Article 27
Pour être promu au grade de Professeur/Directeur de recherche, le candidat doit:
- 1. avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade de Maître de conférences/Maître de recherche;
- 2. avoir dispensé des cours dans sa spécialité et être en situation de classe ou être impliqué dans un programme de recherche;
- 3. avoir au moins dix (10) publications après la promotion au grade de Maître de conférences/Maître de recherche dans les revues nationales et internationales à comité de lecture pour les cliniciens et six (6) pour les autres spécialités;
- 4. avoir au moins dix (10) communications de niveau national ou international pour les cliniciens et cinq (5) pour les autres spécialités;
- 5. avoir encadré au moins dix (10) thèses pour les cliniciens et cinq (5) pour les autres spécialités.
Titre III Dispositions Diverses et Finales
Article 28
La demande de candidature est adressée au Recteur/Directeur Général de l'Institution d'Enseignement Supérieur ou de Recherche.
Article 29
Le dossier de candidature qui doit être relié en une brochure unique est soumis à la Commission Consultative d'Evaluation (CCE) de l'Institution en cinq (5) exemplaires. Il comprend les éléments ci-après:
- - une demande de recrutement ou de promotion;
- - quatre (4) photos d'identité;
- - un (1) curriculum vitae;
- - la photocopie légalisée des diplômes par le service de scolarité ou le service habilité du MESRS;
- - la photocopie légalisée des articles scientifiques par le Responsable chargé de la Recherche de l'Institution;
- - les photocopies des projets de recherche légalisées par l'Institution;
- - le rapport pédagogique;
- - le rapport de recherche;
- - une attestation de charge pédagogique et de recherche.
Cette attestation doit être visée par le Doyen et le Recteur/Chef de département et Directeur Général pour les Enseignants Chercheurs et Chercheurs en activité dans les Institutions d'Enseignement Supérieur ou de Recherche (IES/IRS).
Article 30
Le dossier de candidature soumis par le Recteur/Directeur Général est reçu par le Président de la CCE de l'Institution d'Enseignement ou de Recherche. La CNRP (Commission Nationale de Recrutement et de Promotion) ne siège que sur les dossiers déclarés admis par les CCE des Institutions.
Article 31
Les CCE des IES/IRS tiennent leurs sessions au mois de mars de chaque année, et la CNRP siège au mois de juin de la même année que celle de la session des CCE des Institutions.
Article 32
Les travaux scientifiques doivent être en rapport avec la spécialité postulée. Les articles doivent être publiés dans des revues comportant un comité de lecture ou un comité scientifique. Les actes des séminaires, colloques, symposium répondant à ces critères sont pris en considération.
Article 33
La CNRP, les Directeurs Nationaux de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, les Recteurs et les Directeurs Généraux des Institutions d'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 34
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Février 2013 M. Bailo Telivel DIALLO