Décret / Arrêté
Arrêté A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022 portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds Spécial pour l'Organisation du Procès des Événements du 28 Septembre 2009 et du Fonds Spécial pour l'Indemnisation des Victimes des Événements du 28 Septembre
Arrêté A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022 portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds Spécial pour l'Organisation du Procès des Événements du 28 Septembre 2009 et du Fonds Spécial pour l'Indemnisation des Victimes des Événements du 28 Septembre.
1 article A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG
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