Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation du prix de vente du mètre cube d'eau potable
Arrêté portant fixation du prix de vente du mètre cube d'eau potable (2455/MRNE/SEE/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 1989. Texte intégral, 3 articles.
Arrêté n° 2455/MRNE/SEE/89 du 13 février 1989 (sans titre) Le Secrétaire d'Etat aux Energies,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armé en date du 3 avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 ; prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 022/PRG/86 du 23 février 1986 portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des services publics ;
Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Arrête :
Article 1
Pour compter du 1er janvier 1989, le prix de vente du mètre cube d'eau potable est fixé à 150 FG (Cent Cinquante francs guinéens) pour toutes les catégories de consommateurs et sur l'ensemble du territoire national.
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Conakry, le 13 février 1989
Secrétaire d'Etat aux Energies