Décret / Arrêté
Arrêté portant organisation et attributions du Secrétariat Général du Gouvernement
Arrêté portant organisation et attributions du Secrétariat Général du Gouvernement (3803 PRG – SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 janvier 1986. Texte intégral, 21 articles.
Sommaire · 3
Arrêté n° 3803 PRG — SGG du 25 janvier 1986, LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Vu la déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 Avril 1984, Vu la Proclamation de la 2e République, Vu l'Ordonnance n° 009/PRG du 18 Avril, prorogant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 Avril 1984.
ARRETE
Article premier
Le Secrétariat Général du Gouvernement Organe Administratif chargé de l'organisation de la gestion et du suivi du travail gouvernemental, est composé des services suivants dont les attributions sont ainsi définies :
- - le Service Administratif et Financier,
- - le Service de la Documentation et des Archives,
- - le Service de la gestion des Hauts Fonctionnaires,
- - une Division Juridique,
- - une Division Travail Gouvernemental,
- - une Division Gestion des Décisions.
TITRE PREMIER
LES DIVISIONS TECHNIQUES
Article 2
La Division Juridique est chargée de la mise en forme des textes législatifs et réglementaires. A cet effet, elle participe, en cas de besoins, aux réunions techniques interministérielles.
La Division Juridique comporte :
- - une Section « Secteur de Souveraineté »,
- - une Section « Secteur Économique »,
- - une Section « Secteur Social ».
Article 3
La Section « Secteur de Souveraineté » s'occupe des questions relatives aux domaines suivants :
- - Présidence
- - Défense Nationale
- - Affaires Étrangères
- - Finances
- - Justice
- - Intérieur
- - Fonction Publique.
Article 4
La Section « Secteur Économique » s'occupe des questions relatives aux domaines suivants :
- - Economie
- - Plan
- - Ressources Naturelles, Énergie et Environnement
- - Équipement, Urbanisme
- - Développement Rural.
Article 5
La Section « Secteur Social » s'occupe des questions relatives aux domaines suivants :
- - Information et Culture
- - Santé Publique et Affaires Sociales
- - Enseignement
- - Jeunesse Sports et Arts
- - Travail et Emploi.
Article 6
La Division du Travail Gouvernemental est chargée de toutes les questions relatives à :
- - la préparation et la gestion du programme de travail du Gouvernement,
- - l'orientation, la gestion et le suivi des procédures,
- - la préparation de l'ordre du jour du Conseil des Ministres ;
- - la préparation des communiqués et des comptes-rendus.
La Division « Travail Gouvernemental » comporte :
- - une section « Procédure »
- - une section « Programme »
- - une section « Conseil des Ministres ».
Article 7
La Section « Procédures » traite des questions relatives aux procédures de préparation et mise en vigueur des textes législatifs et réglementaires. Elle est chargée : 15 au 30 Juillet 1986 de l'orientation, de la gestion et du suivi des procédures, du choix des projets de textes à soumettre au Gouvernement, de la préparation et du suivi du calendrier des travaux et procédures ; des liaisons avec les assemblées et du suivi des textes au niveau des instances ; du recueil des contresseings, du contrôle et de la vérification des textes avant et après leur promulgation et leur publication, de l'accomplissement des formalités matérielles de promulgation et de publication.
Article 8
La Section « Programme Gouvernement » est chargée :
- - de la préparation du programme de travail du Gouvernement suivant les lignes d'orientation générale déterminées par le Président de la République ;
- - de l'actualisation permanente de ce programme ;
- - de l'élaboration du calendrier prévisionnel des réunions du Conseil de Gouvernement suivant les priorités décidées ;
- - de l'état d'avancement des dossiers, réunions et consultations préparatoires ;
- - de la tenue du calendrier des déplacements des membres du Gouvernement communiqué trimestriellement au Secrétaire Général du Gouvernement et des décisions déjà intervenues ;
- - de la conception des instructions et directives nécessaires pour l'amélioration du travail gouvernemental et le respect du calendrier ;
- - de l'élaboration du bilan semestriel de l'activité gouvernementale.
La Section notifie aux Départements ministériels concernés la date limite de dépôt de dossier au Secrétariat Général du Gouvernement et elle vérifie que ce dossier introduit comporte tous les éléments reçus.
Article 9
La Section « Conseil des Ministres » est chargée :
- - de la rédaction, sur une base mensuelle, des projets d'ordre du jour en fonction du programme de travail du Gouvernement arrêté par le Président de la République.
- - de la préparation du projet d'ordre du jour du Conseil suivant.
- - de la préparation matérielle des dossiers et de leur transmission aux membres du Gouvernement ;
- - de l'organisation matérielle du Conseil des Ministres.
Article 10
La Division « Gestion des décisions » est chargée :
- - de la mise en ordre et de la tenue à jour du fichier des textes législatifs et réglementaires ;
- - de la publication et de la gestion du journal officiel de la République ;
- - du contrôle et de la mise en œuvre des Actes Gouvernement et Présidentiels.
Article 11
La Division « Gestion des Décisions » comprend :
- - une section « Fichier lois et règlements » ;
- - une section « Journal Officiel » ;
- - une section « Contrôle de l'application des actes du Gouvernement » ;
Article 12
La Section « Fichier lois et règlements » est chargée :
- - de la tenue et de la mise à jour constante du fichier des lois, ordonnances, décrets, arrêtés etc...
- - de la diffusion aux Départements ministériels de tous ces actes législatifs et réglementaires ;
- - de la garde et de la conservation des originaux.
Section est également chargée d'établir et de signer les expéditions antérieures de ces textes.
Article 13
La Section « Journal Officiel » est chargée :
- - d'assurer la publication du Journal Officiel de tout texte législatif et réglementaire et des actes dont la liste est déterminée par le Conseil des Ministres.
- - de gérer le Journal Officiel ;
- - de peindre d'autre part assurer la publication de tout code et record de textes en matière législative et réglementaire.
Article 14
La Section « Contrôle de l'application des actes du Gouvernement » est chargée :
- - de la tenue du calendrier des décisions et du suivi de leur état d'application ;
- - de la notification aux membres du Gouvernement des décisions gouvernementales et présidentielles et des délais prévus pour leur exécution ;
- - du recensement des décisions prises au niveau des institutions de la République ;
Article 15
Le service Administratif et Financier dirigé par un Chef de service est chargé de :
- - de la gestion du personnel du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- - de la comptabilité et des salaires ;
- - de l'équipement, du matériel et des fournitures ;
- - du Secrétariat et de la reprographie.
Article 16
Le Service de la documentation et des archives dirigé par un Chef de Service est chargé de la gestion et de l'archivage des documents suivants :
- - les comptes-rendus et relevés des décisions des réunions du Conseil des Ministres et des réunions interministérielles ;
- - les communiqués de presse du Conseil des Ministres ;
- - les notes des conseillers du Secrétaire Général ainsi que les correspondances référant à l'élaboration des décisions du Conseil des Ministres ;
- - les circulaires et directives du Président ;
- - les rapports annuels publiés par l'Administration ou le secteur para-public ;
Tous documents, ouvrages et périodiques intéressant le secrétariat Général du Gouvernement ou se rapportant à sa mission. Tous textes législatifs et réglementaires.
Le service de la documentation et des archives sera en particulier chargé de constituer pour chaque décision et sur la base des documents énumérés ci-dessous, un dossier indiquant les travaux préparatoires, les consultations préalables et les circonstances des décisions prises, afin qu'à chaque instant on puisse connaître les motifs et circonstances de telle ou telle décision.
Article 17
Le service de la gestion des Hauts Fonctionnaires et Experts Etrangers en liaison avec la Fonction Publique est chargé de constituer et de tenir à jour, en vue de suivre leur vie administrative, les dossiers personnels et tous les documents de gestion administrative des hauts fonctionnaires et Experts Etrangers. Par des rapports périodiques, il présente au chef de l'État et Gouvernement la situation de la gestion des cadres concernés.
Article 18
Un texte réglementaire définira les catégories concernées.
Article 19
Les Chefs de division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par le Secrétaire Général du Gouvernement. 15 au 30 Juillet 1986
Article 20
Toutes dispositions antérieures et contraires sont brogées.
Article 21
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Juin 1986
El-Hadj Tamba Kallas Traoré