Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modalités de formation et d'évaluation à la profession de moniteur d'auto - école.
Arrêté conjoint portant modalités de formation et d'évaluation à la profession de moniteur d'auto - école. (4116/MTTP/MASE) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mai 1989. Texte intégral, 10 articles.
Arrêté conjoint n° 4116/MTTP/MASE du 17 mai 1989 portant modalités de formation et d'évaluation à la profession de moniteur d'auto - école.
Le Ministre des travaux publics et des transports ;
Le Ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre de la promotion de l'emploi, notamment en matière de conduite automobile, la section conduite automobile du centre de perfectionnement aux techniques automobiles et mécaniques (CEPERTAM) en rapport avec la section formation des conducteurs de la direction nationale des transports terrestres est habilitée à : 1°) - procéder à la formation et au perfectionnement des moniteurs d'enseignement de conduite automobile ; 2°) - évaluer les postulants à la profession de moniteur d'auto - école ; 3°) - évaluer à l'embauche les chauffeurs des services publics, sociétés et compagnies des transports routiers ne possédant pas leur propre structure de formation.
Article 2
La formation des moniteurs d'enseignement de la conduite automobile est sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile (CAPECA), délivré conjointement par le Ministère chargé des transports et le Ministère chargé de l'emploi.
Article 3
Le jury des axemens du CAPECA est composé ainsi qu'il suit : 1°) - la direction nationale des transports terrestres, représentant le ministère chargé des transports, 2°) - la direction de la sécurité routière, représentant le secrétariat à la sécurité, 3°) - le centre de formation et de perfectionnement aux techniques automobiles et mécaniques CEPERTAM, représentant le ministère chargé de l'emploi, 4°) - un représentant de la fédération syndicale professionnelle des transports et de la mécanique générale.
Article 4
Toute personne de nationalité guinéenne titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, C, D et E datant d'au moins cinq (5) ans et justifiant du niveau de la 12è année des lycées, peut sur autorisation préalable du ministère chargé des transports et après un test d'évaluation, être inscrite à une formation de moniteur de conduite automobile.
Article 5
Toute personne titulaire d'un certificat ou tout autre document délivré dans un autre pays et qui souhaiterait exercer l'activité de moniteur d'auto
- - école en Guinée, devra obligatoirement faire valider ce certificat par le jury indiqué à l'article 3 ci
- - dessus ; Le titulaire du document non validé pourrait au besoin subir un perfectionnement ou une mise à niveau au CEPERTAM.
Article 6
Toute personne physique ou morale désirant engager plus de cinq (5) chauffeurs à la fois, devra obligatoirement adresser la liste des candidats à l'office de la main - d'oeuvre en vue d'un test d'embauche par le CEPERTAM.
Article 7
Les programmes de formation ainsi que les durées et les coûts de formation des moniteurs d'auto - école seront établis par l'ONFPP et la direction nationale des transports terrestres.
Article 8
La direction nationale des transports terrestres et l'office national de formation et de perfectionnement professionnels veilleront autant que possible à assister et à soutenir techniquement tout promoteur agréé, pour l'installation et l'ouverture de son auto - école.
Article 9
La direction nationale des transports terrestres, l'office national de formation et de perfectionnement professionnels et la direction de la sécurité routière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Article 10
Le présent arrêté - conjoint, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.