Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'un Comité de Coordination pour le transport maritime des minerais
Arrêté portant création d'un Comité de Coordination pour le transport maritime des minerais (4753 MRNEE-CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 août 1986. Texte intégral, 4 articles.
Arrêté n° 4753 MRNEE-CAB du 12 août 1986
LE MINISTRE
la Déclaration de Prise effective du Pouvoir par L'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la Deuxième République ;
Vu l'Ordonnance n° 009/PRG du 18 avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 30 avril 1984 ;
Vu l'Ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Guinée ;
Vu la nécessité d'assurer la Coordination des actions de différents Ministères impliqués dans la production, la vente et le transport des minerais.
Article premier
Création du Comité de Coordination
Il est créé un Comité de Coordination pour le transport maritime des minerais.
Article 2
OBJET DU COMITÉ
1. de coordonner et d'harmoniser les actions des différents Ministères sur les problèmes relatifs au transport maritime des minerais guinéens (baukite, alumine, minerai de fer, etc...).
2. de donner avis et conseils au Gouvernement sur les clauses de réservation de fret de minerais guinéens exportés par les Sociétés Minières.
3. de veiller à l'application correcte des dites clauses tant par les partenaires des Sociétés Minières en activité que par le transporteur maritime désigné par le Gouvernement guinéen.
4. d'évaluer les conséquences sur les arrangements de transport maritime en vigueur de toute variation des enlèvements de minerai par rapport aux quantités définies dans les contrats d'achat et de formuler des recommandations à l'intention du Gouvernement quant aux mesures appropriées à prendre.
5. d'examiner les demandes de cession de tonnages de minerai à des tiers ainsi que celles de transfert d'actions par les acheteurs et associés dans les Sociétés Minières, afin de conseiller le Gouvernement sur les mesures propres à prendre en vue de protéger et de maintenir une exploitation correcte et continue du droit de transport réservé au Gouvernement, tout en prenant en compte les intérêts de toutes les parties concernées par de telles transactions.
6. de procéder à des échanges périodiques, d'informations et de documents sur les exportations de minerais (Contrats de vente, programmes d'enlèvements, programme de navires, etc...).
Article 3
COMPOSITION DU COMITÉ
Le Comité comprend :
- - Un Représentant du Ministère des Ressources Naturelles, de l'Énergie et de l'Environnement : Président ;
- - Un Représentant du Secrétariat d'État aux Transports : Vice-Président ;
- - Un Représentant de Guinomar : Membre.
Le Comité, djoindra en cas de besoin des représentants des Sociétés Minières pour toutes questions spécifiques concernant chacune des Sociétés.
Le Comité se réunit une fois par mois en Session Ordinaire à l'initiative de son Président et en Session Extraordinaire chaque fois que besoin se fera sentir.
Le Comité rend compte au Ministre des Ressources Naturelles, Énergie et Environnement et au Secrétaire d'État aux Transports.
Article 4
Le présent arrêté prend effet pour compter de sa signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera. Conakry, le 12 août 1986
D'OUSMANE SYLLA