Décret / Arrêté
Arrêté instituant des taxes spéciales pour l'établissement des documents officiels relatifs à l'acquisition et à la détention des Armes et Munitions de chasse
Arrêté instituant des taxes spéciales pour l'établissement des documents officiels relatifs à l'acquisition et à la détention des Armes et Munitions de chasse (708 MC-DCS) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 janvier 1986. Texte intégral, 1 article.
Article Texte
Par arrêté n° 708 MC-DCS du 7 janvier 1986, il est institué pour l'établissement des documents officiels relatifs à l'acquisition et à la détention des Armés et Munitions de chasse des taxes spéciales dont les taux sont fixés ainsi qu'il suit :
- - Autorisation d'importation ou d'achat sur place 500 F G
- - Permis Ordinaire de Port d'Arme pour les Nationaux, 1 000 F G
- - Permis Spécial pour Tourisme, 2 500 F G
- - Transfert de Permis de Port d'Arme, 1 000 F G
Les perceptions donnent lieu à la délivrance de reçus dûment établis à partir d'un quittancier côté et paraphé par l'Autorité compétente.
L'agent percepteur est nommé par Note de Service du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation parmi les Cadres des Affaires Politiques et Administratives.
L'agent percepteur fera des versements mensuels au Trésor pour le compte du Budget National suivant un tableau de versement conforme à l'arrêt du quittancier pour la période concernée.
L'état de versement et l'arrêt du quittancier seront visés par le Trésorier qui donnera quitus du montant perçu selon reçu tiré de son quittancier.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.