Décret / Arrêté
Arrêté approuvant les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole (FGPCA)
Arrêté approuvant les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole (FGPCA) (95/A/2758/MF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 juin 1995. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 9 juin 1995 95/A/2758/MF/SGG En vigueur
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Le Ministre des Finances,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvés, les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole, en abrégé FGPCA, figurant en annexe du présent arrêté et en faisant partie intégrante.
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 09 juin 1995
EL HADJ CAMARA