Décret / Arrêté
Arrêté d'application de l'article 18 de la Loi de Finances pour 1994
Arrêté d'application de l'article 18 de la Loi de Finances pour 1994 (A/01354/MPF/CAB/ du 14 avril 1994) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 avril 1994. Texte intégral, 10 articles.
Arreté A/01354/MPF/CAB/ du 14 avril 1994 Arrêté d'application de l'article 18 de la Loi de Finances pour 1994
Le Ministre du Plan et des Finances
CHAMP D'APPLICATION :
Arrête,
Article 1er
Le présent arrêté précise le champ et les modalités d'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1994 instituant un acompte sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les personnes physiques qui ne respectent pas les obligations déclaratives prévues par le code des Impôts Directs d'Etat.
Article 2
Sont imposables à l'acompte visé à l'article précédent : - Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale n'ayant pas rempli leurs obligations prévues aux articles suivants :
* 20 à 23 du Code des Impôts Directs d'Etat en ce qui concerne les déclarations pour l'Impôt sur le revenu ;
* 61 à 66 du Code des Impôts Direct d'Etat en ce qui concerne les déclarations pour la retenue à la source sur les Salaires ;
* 108 à 112, 129 à 133, 142 à 143 en ce qui concerne les déclarations pour l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Les entreprises individuelles et les personnes physiques agées aux Codes des Investissements ne respectant pas les dispositions d'ordre légal ou réglementaire regissant leurs activités et les conditions et obligations prévues dans l'agrément, ainsi que l'article 26 du Code des Investissements.
ASSIETTE ET TAUX:
Article 3
L'acompte sur l'Impôt sur les bénéfices industriels et Commerciaux est perçu au taux de 3% sur la valeur CAF des importations lors du dédouanement des marchandises. IMPUTATION :
Article 4
L'acompte sur le bénéfice Industriel et Commercial est imputable sur l'impôt sur les BIC dû au titre de l'exercice au cours duquel les importations ont été réalisées. La partie de l'acompte non imputée sur le BIC n'est ni remboursable, ni reportable, et prend un caractère de prélèvement fiscal définitif.
L'imputation ne peut être effectuée que sur le principal de l'impôt BIC, à l'exclusion de toutes majorations ou pénalités d'assiette ou de recouvrement.
LIQUIDATION RECOUVREMENT :
Article 5
L'acompte sur le BIC est liquidé par un Bureau des Impôts, au moment des formalités de dédouanement sur un imprimé spécial dont le modèle est établi et délivré par la Direction Nationale des Impôts. Ce bureau est dirigé par un Receveur Spécial des Impôts détaché auprès de la Direction Nationale des Douanes.
Article 6
Le contribuable acquitte le montant de l'acompte BIC en même temps que les droits de douane et la TCA à l'importation, à un compte bancaire spécialement ouvert au nom du Receveur Spécial des Impôts à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Article 7
Le Receveur des Impôts délivre une quittance libératoire sur présentation du reçu bancaire délivré par la BCRG. La quittance libératoire de l'acompte sur le BIC est un document obligatoire dans le processus de dédouanement, au même titre que la quittance de paiement des droits de douane.
DISPOSITIONS FINALES :
Article 8
Une circulaire du Directeur National des Impôts précisera les modalités du présent arrêté.
Article 9
La Direction Nationale des Impôts, la Direction Nationale des Douanes, la Direction Nationale des Budgets et la Direction Nationale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de sa signature.
Article 10
Le président arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.