Arrêté portant approbation du Plan de Pêche 2000

Arrêté A/2000/003/MPA/SGG du 3 janvier 2000, portant approbation du Plan de Pêche 2000.

Le Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture:

Vu la loi fondamentale:

Vu la loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime:

Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre:

Vu le décret D/99/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement.

Article 1 content_copy

Est approuvé le Plan de Pêche 2000.

Article 2 content_copy

Les dispositions du Plan de Pêche 2000 constituent le support des mécanismes de gestion, de conservation, de protection et d'exploitation des ressources halieutiques de la République de Guinée.

Article 3 content_copy

Le Plan de Pêche 2000 pourra être modifié si des informations scientifiques fiables et récentes sur les ressources halieutiques l'exigent.

Article 4 content_copy

Le présent Plan de Pêche est applicable à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 5 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Dans le cadre de la connaissance de l'état de la ressource, des évaluations sont effectuées chaque année par le CNSHB et le CNSP selon deux modes:

• a) l'évaluation directe qui consiste à organiser des campagnes de recherches exploratoires pour la connaissance de l'état de la ressource, et la dynamique des stocks exploités.
• b) l'évaluation indirecte qui consiste à rassembler les données des captures et des activités des navires ainsi que certaines informations récentes sur la ressource afin de faire des recommandations de mesures d'aménagement et de production de bulletin statistique.

Le plan de pêche 1999 rendu public au 31 décembre 1998 avait tenu compte des informations récentes disponibles sur l'état de la ressource dont les récentes données remontent à la dernière campagne d'évaluation de l'ANTEA au mois de septembre 1998.

Le rapport produit à l'issue de cette campagne selon le CNSHB faisait état d'indices d'abondance faibles mais dont l'évolution depuis deux ans laissait pressentir une restauration de la ressource. Il notait également que l'abondance de la crevette côtière penaeus notialis était en nette augmentation. Cette amélioration avait été attribuée aux efforts accomplis en matière de réglementation et de surveillance.

Tenant compte de cette réalité, le plan de pêche pour la campagne 1999 a été élaboré et mis en œuvre.

En fin d'année 1999, à défaut d'évaluation directe de la ressource les données de l'évaluation indirecte disponibles serviront de base de projection de l'exploitation de la ressource pour l'année 2000 (plan de pêche).

Les informations disponibles permettent d'affirmer que la situation de l'effort de pêche au niveau de la ressource poissonnière démersale n'a évolué que peu favorablement dans le sens de la restauration de ce stock.

En effet, la pêche poissonnière démersale continue d'enregistrer des rendements décroissants d'année en année de façon très sensible. De 2,4 tonnes en 1998, il a été enregistré 1,6 tonnes au premier semestre de l'année 1999. Les rejets sont toujours très importants et sont constitués de juvéniles.

Compte tenu de la situation préoccupante des ressources démersales poissonnières, du fort niveau d'exploitation auquel elles ont été soumises en 1999, il serait prudent d'abopter le principe de l'aménagement par précaution qui consiste en une approche de conservation de la ressource sur la base de la stabilisation ou de la réduction de l'effort de pêche.

Par contre, la situation de la pêche aux céphalopodes et aux crevettes n'est pas préoccupante, les rendements obtenus pour les 7 premiers mois de l'année 1999 pour les stocks de céphalopodes et de crevettes montrent une certaine stabilité, les rendements obtenus de septembre à décembre 1998 sont généralement les meilleurs de l'année.

Pour la pêche pélagique le stock reste toujours sous-exploité, les rendements sont satisfaisants.

Eu égard à ce qui précède les mesures suivantes ont été retenues pour le plan de pêche 2000:

• - réduction de l'effort de pêche des poissonniers démersaux.
• - augmentation de l'effort de pêche des céphalopodiers
• - augmentation également de l'effort de pêche des crevettiers
• - renforcement significatif de la surveillance et de la répression surtout dans la zone côtière.

En outre, les mesures suivantes adoptées en 1999, sont reconduites et doivent être renforcées en l'an 2000:

• - interdiction de la pêche à la crevette côtière par chalutage;
• - interdiction de l'utilisation:
• a) du chalut boeuf dans l'ensemble des eaux maritimes guinéennes,
• b) de la senne coulissante industrielle et de la senne de plage dans les eaux du plateau continental de 0 à 50 milles.

- limitation de la capacité des navires pratiquant la pêche démersale à 1 000 TJB/bateau et ceux pratiquant la pêche pélagique à 2 000 TJB/bateau;

Le changement de type de pêche pour tout navire au cours de l'année est subordonné à une seconde inspection technique du navire.

Enfin, les redevances de pêche, la contribution au programme des observateurs et la contribution à la surveillance ont subi une modification à la baisse de 25% en ce qui concerne les navires guinéens.

Les tarifs des contributions au programme de surveillance et au programme observateurs de l'année 1999 sont maintenus pour l'année 2000 en ce qui concerne les navires étrangers et étrangers basés.

Les résultats de la campagne d'évaluation du N.O ANTEA du 21 septembre au 2 octobre 1998 faisaient ressortir une légère augmentation. tation de l'abondance des espèces qui s'inscrit dans la tendance de l'amélioration observée en 1997 (CNSHB-IRD).

Sur la base des informations alors disponibles, le plan de pêche 1999 a été élaboré dans le sens d'une préservation de la ressource.

La priorité a été accordée aux ressources Céphalopodières et crevettiers qui présentaient alors des signes d'amélioration en terme de niveau des rendements à la capture.

Pour ce qui concerne la ressource démersale poissonnière, bien que l'indice d'abondance laissait pressentir une restauration de la ressource, la situation exigeait le maintien du statu quo en matière d'exploitation.

Actuellement au niveau de cette ressource, la situation reste toujours préoccupante en raison de la diminution des rendements. En outre, il a été observé la prépondérance de juvéniles dans les captures ainsi qu'une augmentation des rejets à hauteur de 24,9% par rapport à 1998. Ceci peut avoir pour conséquence à court terme, un effondrement du stock si le renforcement des mesures d'aménagement préconisées n'est pas poursuivi.

S'agissant de la ressource céphalopodière et de la ressource crevettière, leur situation n'a pas paru préoccupante, les rendements obtenus même actuellement montrent toujours une certaine stabilité dans le sens du constat fait en 1998.

Par ailleurs les résultats du suivi de l'effort de pêche au cours de l'année 1999 font ressortir:

• - un dépassement du quota de tonnage de jauge admissible des poissonniers démersaux.
• - une sous-utilisation du quota de tonnage de jauge admissible des céphalopodiers, des crevettiers et des poissoniers pélagiques.

Eu égard à ce qui précède, le Plan de pêche 2000 tiendra compte des récentes données disponibles sur la ressource (évaluation indirecte), notamment les captures réalisées par les bateaux de pêche et l'effort de pêche déployé.

L'estimation des potentiels disponibles reste toujours la base fondamentale de l'élaboration du plan de pêche. Au mois de décembre 1995, le rapport de la commission technique sur l'aménagement des pêches, avait estimé à 15 000 tonnes le potentiel de poisson démersal existant au-delà des 10 milles nautiques et exploitable par les chalutiers congélateurs et glaciers.

Eu égard à l'augmentation de l'effort de pêche ayant entraîné un dépassement de l'utilisation du quota alloué en 1999 ce potentiel sera réduit de 25% en raison de la préoccupation que constitue la conservation de la ressource de poisson de fond.

Le rapport du COPACE de 1990 sur les ressources céphalopodières avait identifié un potentiel exploitable de 24 000 tonnes pour trois pays de la sous région (Guinée, Guinée-Bissau, Sierra-Leone). La part de la Guinée avait été estimée à 10 000 tonnes.

Les résultats de l'évaluation indirecte de cette ressource au cours de l'année 1999 font ressortir une augmentation des rendements, et une sous-utilisation du quota de tonnage de jauge admissible à hauteur de 49,99%. En conséquence, les possibilités de pêche aux céphalopodes sont augmentées de 50%.

Sur la base de l'analyse des rapports des observateurs, la pêche crevettière, affiche une amélioration des rendements dans le sens du constat fait par la campagne d'évaluation CNSHB-IRD de l'année 1998. Il a été noté également une sous-utilisation du quota de tonnage de jauge admissible. Les possibilités de pêche aux crevettes estimées à 3 000 tonnes en 1999 sont relevées de 33%.

Pour ce qui concerne la pêche pélagique, l'évolution des rendements est toujours satisfaisante, le potentiel de 26 000 tonnes est reconduit pour l'année 2000.

On estime que le stock côtier de poissons démersaux exploité aussi bien par la pêche artisanale que par la pêche industrielle, est toujours l'objet d'une compétition des deux pêcheries. C'est pourquoi le présent plan de pêche vise à protéger les ressources démersales côtières tout en encourageant la pêche démersale hauturière.

Les mesures qui seront mises en place s'inscrivent dans les objectifs d'aménagement poursuivis par la République de Guinée, à savoir:

• - Sur le plan de l'aménagement et la gestion des pêches;
• 1 - protéger le patrimoine national que constituent les ressources halieutiques afin d'en assurer la pérennité dans l'intérêt des générations présentes et futures;
• 2 - protéger les écologies fragiles et stratégiques pour la reproduction du poisson;
• 3 - minimiser les conflits entre la pêche artisanale et la pêche industrielle;
• 4 - réduire les rejets en mer qui contribuent à l'augmentation de la mortalité par pêche, sans apporter de bénéfices économiques à l'industrie guinéenne des pêches et à la population en général;
• 5 - réduire les pourcentages de captures accessoires des chalutiers par type de pêche.

• - Sur le plan socio-économique;
• 1 - contribuer à la sécurité alimentaire de la population;
• 2 - développer une capacité nationale d'exploitation des ressources halieutiques;
• 3 - créer de la valeur ajoutée des produits halieutiques par l'installation d'infrastructures conséquentes;
• 4 - créer des emplois;
• 5 - apporter une contribution substantielle aux recettes de l'État.

En conformité avec les dispositions de l'article 26 du Code de la pêche maritime relatives à la licence de pêche pour bateaux guinéens, le Ministre chargé des Pêches accordera l'accès aux ressources halieutiques en priorité aux bateaux guinéens tels que définis par l'article 7 du Code de la pêche maritime.

L'inscription des bateaux au registre des bateaux de pêche fera l'objet d'une présentation obligatoire du certificat original de jauge.

Le marquage des bateaux de pêche conformément à l'annexe 1 ci-joint est obligatoire avant le démarrage de la campagne de pêche et reste une condition d'acquisition de la licence de pêche.

La pêche artisanale piroguière ne fait pas l'objet de limitation d'effort de pêche, ni de zone de pêche. Elle peut s'exercer sur l'ensemble de la zone de pêche. L'ampleur des activités de ce sous-secteur qui se démontre par le niveau de débarquement, prouve la nécessité d'un suivi régulier de son effort de pêche en vue d'une gestion rationnelle. En outre, en vue de limiter les conflits entre la pêche artisanale et la pêche industrielle, une zone privilégiée a été réservée à la pêche artisanale.

En référence aux dispositions de l'article 17 et du chapitre II du Code de la pêche maritime, l'émission de la licence de pêche s'effectuera après la visite technique du navire suivie de sa photographie au port autonome de Conakry. Par ailleurs, l'émission est assujettie au respect des conditions de base suivantes:

• 1) le paiement d'une redevance de pêche fixée selon le type de pêche, le statut, le tonnage de jauge brute du bateau et la durée de l'activité de pêche.
• 2) l'attribution du statut de bateau étranger basé relève de l'autorité du Ministre de la pêche.
• 3) le débarquement obligatoire de la totalité des captures effectuées par les bateaux de pêche guinéens, sans préjudice de leur exportation;
• 4) le débarquement et la commercialisation obligatoire en Guinée d'au moins 50% des captures des bateaux étrangers basés. Pour ces bateaux, la validité de la licence n'excédera pas trois mois et ne sera prorogée qu'au vu des statistiques des débarquements effectués.
• 5) le paiement de la contribution à l'effort de surveillance;
• 6) le paiement de la contribution au programme observateur;
• 7) l'embarquement d'observateurs désignés par le CNSP;

8) la déclaration obligatoire des captures pour tout bateau bénéficiant de licence de pêche;

9) sont glaciers, les bateaux de pêche qui utilisent uniquement la glace comme moyen de conservation de leurs captures à bord;

10) la détention d'un agrément technique et sanitaire des installations de traitement et de conservation à bord des bateaux attributaires de licence de pêche;

11) La détention d'un permis de navigation.

1) conformément à l'article 22 du Code de la pêche maritime, la suspension de la licence de pêche peut intervenir pour garantir une gestion adéquate des ressources biologiques;

2) à la demande de l'armateur, la licence d'un navire défaillant est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un navire pratiquant le même type de pêche. Le constat de la défectuosité du navire sera établi par les agents de surveillance.

La validité de la nouvelle licence établie en faveur du navire remplaçant est égale à la durée du temps non exploité de la licence du navire remplacé. Si la capacité du navire remplaçant est supérieure à celle du navire remplacé, l'armateur paiera la différence en terme de redevance de pêche:

3) La compensation d'un temps de pêche perdu suite à une panne technique d'un navire attributaire de licence de pêche en cours de validité ou à la suite de toute autre suspension involontaire des opérations de pêche différente des raisons de carénage du navire est possible. Le navire défaillant est remplacé par un autre pratiquant le même type de pêche.

4) lorsque la campagne de pêche est clôturée, toute demande de compensation du temps de pêche perdu est nulle et de nul effet;

5) L'enregistrement de la société à la Direction Nationale de la Pêche Maritime.

Le plan de pêche 1999 avait inclué aux conditions d'octroi des licences, l'accès quotidien des observateurs aux appareils de communication à bord, afin de transmettre les informations sur l'évolution des activités des navires. Cette condition reste maintenue pour l'année 2000. Le refus de permettre à l'observateur l'accès aux appareils de communication entraînera la suspension de la licence de pêche et/ou le paiement d'amende tel que prévu par les textes en vigueur.

Le problème de rejets en mer reste d'actualité au niveau des crevettiers et des céphalopodiers. La mesure d'aménagement qui fixe un seuil de tolérance des rejets à 25% dans les précédents plans de pêche 1998-1999 mérite d'être renforcée et réduite à 20% en 2000. Il reste entendu qu'un taux de rejets supérieur à 20% entraînera systématiquement la suspension de la licence de pêche.

Les appels des observateurs embarqués à bord des bateaux de pêche et les rapports de marée ont permis d'assurer le suivi des bateaux en terme de captures et de rejets dont l'analyse permet de distinguer la part des captures d'espèces cibles par rapport à d'autres espèces ou captures accessoires. Les bateaux dont les captures accessoires auront dépassé les normes prescrites par le plan de pêche seront identifiés et listés.

Un changement de profit de pêche de ces bateaux sera appliqué, en faveur du type de pêche dont l'espèce a été la plus capturée par lesdits navires.

Suite aux résultats de l'évaluation indirecte de la ressource effectuée par le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB-IRD) et le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches (CNSP), des mesures de conservation de la ressource sont introduites en 2000. Le quota de poissons démersaux disponibles est révisé à la baisse.

Par contre, les quotas de céphalopodes et de crevettes, suite à l'amélioration des rendements et à une sous-utilisation des tonnages de jauge admissibles prévus sont révisés à la hausse.

Sur la base du rendement réel des navires en captures cibles, le potentiel de capture à allouer pour l'année 2000 est réparti comme suit :

TABLEAU I: POTENTIELS DISPONIBLES ET POURCENTAGES DE CAPTURES ACCESSOIRES AUTORISEES (EN TONNES)

Type de pêche et pourcentage de captures accessoires En tonnes Poisson Céphalopode Crevette --- --- --- --- Poissonniers 9 000 1350 280 % capture accessoire 9% 7% Céphalopodiers 843,75 11400 300 % capture accessoire 7,5% 7,5% Crevettiers 1406,25 2250 3420 % capture accessoire 12,5% 15% Captures allouées (Tonnes) 11 250 15 000 4000

Pour déterminer le tonnage de jauge, il a été tenu compte des paramètres suivants :

* potentiel de ressource halieutique disponible exploitable par la pêche industrielle.

* rendement journalier pour l'espèce cible (principale) visée par la licence de pêche.

Le tableau II résume les rendements journaliers de production selon les observations et analyses du CNSP et du CNSHB.

TABLEAU II: RENDEMENT JOURNALIER (en tonne) DES CAPTURES CIBLES EN 1996, 1997, ET 1998

Type de Pêche 1996-1997 1998 --- --- --- Poissonnier pélagique 20,0 24,9 Poissonnier démersal 2,8 2,4 Céphalopodier 0,85 1,1 Crevettier 0,32 0,7 NB: L'utilisation des données de l'année 1998 est due au fait que celles de 1999 ne seront entièrement disponibles qu'à la fin du dernier trimestre 1999.

Ces rendements servent de base de calcul pour fixer le nombre de bateaux et le tonnage de jauge brut admissible pour chaque type de pêche.

Le tonnage de jauge brut admissible pour la campagne de pêche 2000 pour chaque type de pêche est fixé comme suit :

TABLEAU III: NOMBRE DE BATEAUX ET QUOTA DE TONNAGE DE JAUGE BRUTE PAR TYPE DE PÊCHE EN 2000

Poissonnier démersal Céphalopodier Crevettier Poissonnier pélagique --- --- --- --- --- Nbre moyen de navire 15 42 20 13 Moyenne TJB 200 250,00 195 2000 Quota de TJB admissible 3000 10500 3900 26 000 N.B: Pour la Pêche chalutière démersale, les navires de plus de 1 000 TJB ne sont pas autorisés. Pour la pêche pélagique le tonnage maximum admis est de 2000 TJB.

Le plan de pêche 2000 s'applique aux ressources halieutiques de l'espace maritime sous juridiction et sous souveraineté de la République. que de Guinée qui se mesure à partir de la ligne de base.

La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale, est la laisse de basse mer le long de la côte, indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'autorité maritime (Code de la Marine Marchande 1995).

Les différentes zones de pêche sont définies comme l'indique le tableau ci-après :

TYPE DE PECHE ZONES AUTORISÉES Pêche artisanale à partir de la ligne de base Pêche glacière : (Chalutiers dont la longueur est inférieure ou égale à 15 m) au-delà de 6 milles de la ligne de base Pêche industrielle démersale (chalut) au-delà de 10 milles de la ligne de base Pêche industrielle pélagique au-delà de 50 milles de la ligne de base Source : Commission consultative d'aménagement des ressources halieutiques; 1994

Tenant compte des dispositions de la convention de la Commission Sous-Régionale des Pêches relatives aux maillages des filets de pêche (conditions d'accès aux ressources, ratifiées par la Guinée), les maillages autorisés pour la pêche industrielle ressources, ratifiées par la Guinée, les maillages autorisés pour la pêche industrielle sont :

• - 70 mm au cul du chalut à poisson (maille étirée).
• - 70 mm au cul du chalut à céphalopode (maille étirée).
• - 40 mm au cul du chalut à crevette hauturière (maille étirée).

Toutefois, l'usage de la senne coulissante, de la senne de plage dans le plateau continental de 0 à 50 milles et du chalut boeuf sur l'ensemble des eaux maritimes guinéennes est interdit.

Les redevances de pêche et contributions à la gestion du programme observateur et de surveillance sont fixées conformément aux tableaux IV, V, VI, et VII du présent plan de pêche. Les redevances sont payables en devises et les contributions sont payables en monnaie nationale au coût du jour pour les bateaux étrangers. Les bateaux guinéens et les bateaux étrangers basés en Guinée payent la redevance en monnaie nationale au coût du jour.

Les bateaux étrangers basés ont l'obligation de débarquer et de commercialiser 50% de leur production en Guinée pour améliorer l'approvisionnement du marché national en produits de pêche. Un rapport trimestriel de la situation des débarquements de ces bateaux sera effectué par la Direction nationale de la pêche maritime (DNPM). Le non respect du débarquement prévu entraînera la perte du statut accordé au navire.

TABLEAU IV : REDEVANCES EN $ US/TJB/ AN APPLICABLES PARTYPE DE PÊCHE AUX NAVIRES DE PÊCHE INDUSTRIELLE (CHALUTIERS CONGÉLATEURS) POUR 2000

Statuts Poissonnier Pélagique Cépha lopodier Crevetiér Poissonnier démersal --- --- --- --- --- Bateaux guinéens 23 $ US 188 $ US 225 $ US 150 $ US Etrangers, basés en Guinée 50 $ US 300 $ US 350 $ US 225 $ US Etrangers 75 $ US 325 $ US 400 $ US 300 $ US TABLEAU V : REDEVANCES EN $ US/TJB/ AN APPLICABLES AUX NAVIRES PRATIQUANT LA PÊCHE SEMI-INDUSTRIELLE AU POISSON DE FOND (CHALUTIERS GLACIERS) POUR 2000

Statut Chalutier poissonnier Bateaux guinéens 56 $ US Etrangers basés en Guinée 100 $ US Etrangers 150 $ US TABLEAU VI : AUTRES REDEVANCES PAYABLES EN 2000

Type de navire Taux de redevances Thonier senneur 20 000 $ US / an / nav Thonier canneur 15 000 $ US / an / nav Filets maillants 600 $ US / an / nav Navires collecteurs 40 $ US / TJB / an Palangriers 15 000 $ US / an / nav Sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Pêche ou de son délégué, le transbordement se fait à quai ou à la rade de Conakry ou de Kamar sous la supervision des agents de surveillance. Tout transbordement effectué sans autorisation entraînera la suspension de la licence de pêche du navire concerné et l'arraisonnement du cargo.

TABLEAU VII : CONTRIBUTIONS AU PROGRAMME OBSERVATEUR ET DE SURVEILLANCE POUR 2000

Contribution à la surveillance Contribution Programme observateur --- --- --- --- Statuts Bateaux Congélateurs Glaciers* Bateaux guinéens 5.625 USD 2.250 USD 363.75 USD / mois Etrangers basés 7.500 USD 4.000 USD 485 USD / mois Etrangers 7.500 USD 5.000 USD 485 USD / mois Les chalutiers glaciers ne dépassant pas 15 mètres ne sont pas concernés pour le paiement de la contribution à la surveillance. Ce paiement est une contribution forfaitaire annuelle et indivisible pour soutenir les efforts du Gouvernement en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

Le présent plan de pêche est établi pour la campagne de pêche 2000 dont la durée est de douze (12) mois allant du 01 janvier au 31 décembre 2000.

La campagne de pêche 2000 s'ouvre le premier janvier (1er) 2000 et ferme le 31 décembre 2000 à 0 heure, heure locale.

Procédures de marquage des navires de pêche industrielle opérant dans la ZEE Guinéenne

Outre les marques extérieures d'identité prévues par la réglementation internationale et nationale, les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes Guinéennes doivent exhiber en permanence une marque d'identification basée sur l'indicatif d'appel radio de l'Union Internationale des Télécommunications suivant les modalités suivantes :

- les navires de pêche munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio qui leur est attribué par l'État de pavillon suivant les règles de l'UIT.

- les navires de pêche non munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio attribué par l'UIT à l'État de pavillon suivi d'un trait d'union et de son numéro d'immatriculation.

- les canaux ou autres embarcations auxiliaires utilisés par un navire dans ses opérations de pêche doivent porter la même marque d'identification que ledit navire.

Les marques sont affichées de façon à être toujours visibles :

2-1 à bâbord et à tribord sur une partie inamovible, dégagée soit de la superstructure soit de la coque du navire, le plus haut possible au dessus de la ligne de flottaison.

2-1 sur le pont ou la passerelle du navire, sur une partie horizontale non couverte. A cet endroit, les caractères seront inscrits transversalement, le haut des numéros et/ou lettres orienté vers l'avant du bateau de façon à être lisible d'un avion se déplaçant dans le même sens que le navire.

Les marques n'ont pas besoin d'être symétriques sur les deux côtés du navire.

Il n'est pas recommandé de placer les marques au niveau de la proue ou de la poupe.

Les différentes normes pour l'inscription des marques sont les suivantes :

3-1-1 Nature des lettres : les lettres doivent être formées en caractère d'imprimerie

3-1-2 Hauteur des caractères : la hauteur des caractères est fixée en fonction de la longueur hors tout des navires de pêche conformément au tableau ci-après : a) pour les marques affichées sur la coque, la superstructure et/ou les surfaces inclinées :

Longueur hors tout des bateaux Hauteur minimale des caractères 25 m et plus 1,0 m de 20 à moins de 25 m 0,8 m de 15 à moins de 20 m 0,6 m de 12 à moins de 15 m 0,4 m de 5 à moins de 12 m 0,3 m moins de 5 m 0,1 m b) pour les marques affichées sur le pont : la hauteur de la marque sera au minimum de 0,3 m pour toutes les catégories de bateaux de plus de 5 mètres.

3-1-3 Largeur des traits : la largeur des traits des lettres, numéros et traits d'union sera de 1/5 de la hauteur des caractères ;

3-1-4 Longueur des traits d'union : la longueur d'un trait d'union doit être la moitié de la hauteur des caractères.

3-1-5 Espacement : a) espace entre caractères inclinés : l'espace entre deux lettres consécutives formées d'un trait incliné sera compris entre 1/8 et 1/6 de la hauteur des caractères.

Chaque caractère sera inscrit avec de la :

• - peinture blanche sur fond noir ou
• - peinture noire sur fond blanc.

Le fond doit former autour de la marque une bordure d'au moins 1/6 de la hauteur des caractères.

La peinture spécialement requise pour le marquage est la peinture marine de bonne qualité.

L'utilisation des substances réfléchissantes ou thermogènes ne sont admises que dans la mesure où les marques sont conformes aux présentes spécifications.

Les caractères ne doivent être ni masqués, ni endommagés, ni effacés, ni décolorés.

Les marques et le fond doivent être régulièrement entretenus afin d'être toujours en bon état.