Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2000/1436/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 mai 2000. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Arrêté A/2000/1436/MEF/SGG du 24 mai 2000, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Article 1
Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives à la réalisation des études d'APD du PDR KAKOSSA, il est créé une régie d'avance d'un montant de 50.000.000 de francs guinéens.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1 servira à la couverture des dépenses relatives à la réalisation de l'APD et des DAO, en faveur du Projet de Développement Rural de Kakossa, prévues au budget d'investissements publics de l'Etat, exercice 2000, Titre 5, Chapitre 54, Article 41.
Article 3
Le montant sera viré par le Comptable de Rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sur le compte n° 9842595240134, ouvert à la «BICIGUI».
Article 4
Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 5
Les disponibilités restantes en caisse et/ou en Banque devront être reversées au Trésor avant la fin de l'exercice budgétaire. Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le Comptable de rattachement.
Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 mai 2000
P.O. Dr. Lounceny Nabé