Décret / Arrêté
Arrêté portant création de trois Chambres Civiles au Sein de la Cour d'Appel de Conakry
Arrêté portant création de trois Chambres Civiles au Sein de la Cour d'Appel de Conakry (A/2000/3788/MJ/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 2000. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Arrêté A/2000/3788/MJ/SGG du 29 août 2000, portant création de trois Chambres Civiles au Sein de la Cour d'Appel de Conakry.
Le Ministre de la Justice ;
Arrête :
Article 1
Pour plus de dynamisme et de célébrité dans le règlement des affaires, il est désormais créé trois (3) Chambres Civiles au sein de la Cour d'Appel de Conakry.
Article 2
Une Ordonnance du Premier Président de ladite Cour déterminera les matières propres à chacune de ces Chambres.
Article 3
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.