Arrêté portant création d'une régie d'avance

Visas

Arrêté A/2000/4978/MEF/SGG du 6 novembre 2000, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête:

Article 1 content_copy

Il est créé une régie d'avance d'un montant de deux millions quarante mille de francs guinéens (2 040 000) FG pour servir à la couverture des dépenses liées aux négociations inter-gouvernementales Guinéo-Allemandes qui se tiendront à Conakry du 6 au 10 novembre 2000.

Article 2 content_copy

La régie d'avance visée à l'article 1er ci-dessus est destinée à la couverture de certaines dépenses imputables au code 08, au titre de l'exercice 2000 conformément à la ventilation ci-après:
3-36-11: Cérémonies et Réceptions 2 040 000 FG.

Article 3 content_copy

Le montant de la régie (2 040 000) FG sera viré par le Compatible assignataire, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sur le compte FG n° 41 11 879 ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée au nom du Régisseur ès-qualité.

Article 4 content_copy

Le renouvellement de l'avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale du Contrôle Financier de toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure, et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le Régisseur. La date limite du renouvellement est fixée au 30 novembre 2000.

Article 5 content_copy

Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées pourraient être produites à la Direction Nationale du Budget, pour mandatement de régularisation informatique jusqu'au 28 février 2001, délai de rigueur.

Article 6 content_copy

Les disponibilités restant en Banque ou en Caisse devront être reversées au Trésor au plus tard le 31 Décembre 2000.
Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le comptable.

Article 7 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.