Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2000/5402/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 décembre 2000. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Arrêté A/2000/5402/MEF/SGG du 22 décembre 2000, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête :
Article 1
Il est accordé une régie d'avance de 100.000 000 GNF (cent millions de francs guinéens) à l'administration et contrôle des Grands Projets.
Article 2
Cette dépense est imputable au budget 2000 Code 35, chapitre 39, article 90, et servira à couvrir les dépenses de fonctionnement dudit établissement.
Article 3
Le renouvellement de la dite régie ne pourra intervenir qu'après production auprès de la direction nationale du contrôle financier et de la direction nationale du budget, des pièces justificatives afférentes à l'exécution de la précédente.
Article 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.