Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2001/1385/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 2001. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Arrêté A/2001/1385/MEF/SGG du 13 avril 2001, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement des zones de recasement de Gomboya-rails et de Sanoyah-village, il est créé à titre exceptionnel une régie d'avance d'un montant de deux cent millions (200 000 000) francs guinéens en faveur du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses de travaux de lotissement et d'ouverture des routes des dites zones de recasement prévues au budget 2001, Titre 5, Chapitre 52; 54, Article 11; 13.
Article 3
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique; à cet effet les pièces justificatives de la régularisation devront comporter les documents de principes suivants :
- - contrat dûment approuvé et signé par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances ou son Représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
- - la quittance de versement au Trésor Public des prélèvements des dix pour cent (10 %) hors TVA sur les montants des factures ;
- - la quittance de versement au Trésor Public des RTS prélevées sur les salaires payés par la régie.
Article 4
Le montant de l'encaisse initial de deux cent millions (200 000 000) francs guinéens sera viré par le comptable assignataire après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur le compte n° 41 11 201 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée en faveur du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Article 5
Le renouvellement de l'allocation ne pourra avoir lieu qu'après production à la Direction Nationale des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'allocation antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.
Article 6
Le disponible restant en caisse sera versé au Trésor au plus tard le 31 décembre 2001. Le versement fera l'objet de la délivrance d'une quittance pour le comptable de rattachement.
Article 7
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.