Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2001/2312/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 juin 2001. Texte intégral, 7 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant création d'une régie d'avance
N° A/2001/2312/MEF/SGG du 1 juin 2001
Arrêté A/2001/2312/MEF/SGG du 1er juin 2001, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives au Projet de développement Rural de Forécariah, il est créé une régie d'avance d'un montant de 100.000.000 de francs guinéens.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement du PDR Forécariah, prévues au budget d'investissement publics de l'Etat, Exercice 2001, Titre 5, dans les chapitres et Articles tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous :
[tbl-2.md](tbl-2.md)
Article 3
Le montant de 100.000.000 FG sera viré par le Comptable de Rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sur le compte n° 41-11-227 ouvert à la «BCRG».
Article 4
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique; dans ce cas, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter les documents de principe suivants :
- - contrat dûment approuvé et signé par Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
- - la quittance de versement des dix pour cent (10 %) hors TVA sur les montants des bénéficiaires ;
- - la quittance de versement au Trésor Public des RTS prélevées sur les salaires du personnel.
Article 5
Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 6
Les disponibilités restantes en caisse et/ou en Banque devront être reversées au Trésor avant la fin de l'exercice budgétaire. Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le Comptable de rattachement.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 31 mai 2001
Le Chef de Cabinet