Arrêté portant création et organisation du bureau d'électrification rurale décentralisée (BERD)

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Création

Il est créée sous la tutelle du Ministère de l’Hydraulique et de l’Energie un Bureau autonome d’Électrification Rurale Décentralisée (BERD), chargé de l’exécution du programme pilote d’électrification rurale décentralisée. La durée de ce programme, initialement fixée à cinq ans, peut être étendue pour une durée supplémentaire en accord avec la Banque mondiale.

Article 2 content_copy

Mission

Le BERD est chargé de promouvoir, d’encourager et de suivre toutes les activités liées à la réalisation du programme d’électrification rurale décentralisée, notamment celles du projet LIL (Learning and Innovation Loan).

A ce titre, il est responsable des activités ci-après :

campagne d’information sur le nouveau cadre institutionnel de l’électrification rurale décentralisée (ERD) et sur la disponibilité d’appui technique et financier aux opérateurs d’ERD ;

formation des acteurs de terrain notamment les bureaux d’études nationaux, les installateurs et les bénéficiaires finaux ;

attribution de concessions d’ERD par appels d’offres restreints ;

gestion du projet ERD ;

gestion des fonds de subvention remboursable et de crédit moyen terme ;

appui au montage de projet d’ERD d’initiative privée ;

instruction des requêtes de financement et des concessions d’ERD ;

suivi de la réalisation de chacune des opérations d’ERD ;

Article 3 content_copy

Organisation et Personnel Placé sous la tutelle du Ministre en charge de l’Energie, le BERD est dirigé par un Directeur assisté d’un comptable et de quatre techniciens dont :

• - Un ingénieur ;
• - Un économiste ;
• - Un financier ;
• - Un juriste.

Le Directeur et l’ensemble du personnel d’encadrement du BERD sont recrutés par un cabinet indépendant sur le marché national du travail. Ils sont défonctionnarisés.

Le BERD est assisté par un Comité de pilotage et un Comité d’engagement.

Le Comité de pilotage est présidé par le Directeur National de l’Energie. Il fixe les grandes orientations du Programme d’Électrification Rurale Décentralisée et approuve annuellement le programme de travail et d’engagement du BERD. Le Directeur du BERD assure le secrétariat.

Enfin, le Comité de pilotage approuve la répartition des fonds entre les comptes de crédit et le compte de subvention sur propositions du BERD.

Le Comité d’Engagement, présidé par le Directeur National de l’Energie, approuve les propositions du BERD sur les engagements financiers du FERD sur la base des règles du manuel de procédures. Ces propositions concernent les montants des crédits et de subventions qui seront proposés à l’opérateur privé.

Article 4 content_copy

Fonctionnement

Le BERD fonctionne en toute autonomie vis-à-vis des structures de l’Administration Publique. Ses relations avec le Comité de pilotage et le Comité d’engagement sont des relations fonctionnelles. Le Directeur du BERD assure l’entière responsabilité de fonctionnement du BERD devant le Comité de pilotage et le Ministre chargé de l’Energie.

Article 5 content_copy

Ressources du BERD

Les ressources du BERD proviennent :

• - du Budget national de développement ;
• - de la Banque mondiale ;
• - du Fonds mondial de l’environnement (GEF) ;
• - d’autres institutions financières ; et
• - des opérateurs privés.

Article 6 content_copy

Compte Spécial

Le BERD ouvrira un compte spécial du Programme d’Électrification Rurale Décentralisée (PERD) sur lequel seront déposées les contributions financières de la Banque Mondiale et du Fonds Mondial pour l’Environnement (GEF) suivant les procédures en vigueur dans ces institutions. Le Directeur du BERD sera responsable de ce compte spécial.

Article 7 content_copy

Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui rentre en vigueur à partir de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 26 juin 2001

Nyankoye Fassou Sango

DE LA PROMOTION FÉMININE ET DE L’ENFANCE