Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2001/4060/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 septembre 2001. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Arrêté A/2001/4060/MEF/SGG du 13 septembre 2001, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de son fonctionnement régulier, il est créé une régie d'avance en faveur du Projet Bourse des valeurs de Conakry «P.B.V.C» pour un montant de GNF 20 000 000 (Vingt millions de francs guinéens), exercice 2001.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er et devant servir à la couverture des dépenses liées au fonctionnement dudit Projet, sera imputable sur la ligne Code 99 155 100 900 6 Titre 4, Chapitre 42, Article 90 «Bourse des Valeurs».
Article 3
Le montant de cette régie sera viré par le comptable de rattachement, après engagement par les Directions Nationales du Budget et du Contrôle Financier, sur le compte n° 41-11-833 BCRG (Projet de Bourse des Valeurs).
Article 4
Le renouvellement de l'avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale du Budget des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.
Article 5
La date limite de renouvellement est fixée au 30 novembre de l'exercice. Toutes les pièces justificatives devront être produites à la Direction Nationale du Budget à la fin de l'exercice 2001.
Article 6
Le disponible restant en caisse et ou en banque sera reversé au plus tard le 31 décembre du même exercice. Ce renouvellement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable assignataire.
Article 7
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.