Arrêté portant Attributions Organisation, et Fonctionnement du Secrétariat Général du Comité National de Lutte contre la Drogue

Arrêté A/2001/487/MATD/SES/SG/GCNLD du 29 janvier 2001, portant Attributions Organisation, et Fonctionnement du Secrétariat Général du Comité National de Lutte contre la Drogue.

Le Secrétaire d'Etat ;

Sur proposition du Comité National de Lutte contre la Drogue;

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, le Secrétariat Général du Comité National de Lutte Contre la Drogue est l'organe principal d'exécution des décisions et recommandations du Comité.

A ce titre il est chargé :

• - de préparer et de coordonner les programmes d'activités du Comité ;
• - de représenter et d'agir au nom et pour le compte du Comité dans ces relations avec toutes institutions publiques et privées ou mixtes, s'occupant de la lutte contre la drogue ;
• - de recevoir et d'analyser les PV et comptes rendus des comités régionaux, préfectoraux et communaux de Lutte contre la Drogue ;
• - de veiller à l'application des décisions du Comité sur toute l'étendue du territoire national ;
• - de concevoir ou de susciter à l'attention du Gouvernement, des projets de textes en matière de lutte contre la Drogue ;
• - de suivre l'évolution de la législation nationale sur la Drogue en rapport avec l'état des conventions internationales en matière de Drogue ou de substances psychotropes ;
• - de négocier en consultation avec les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, ainsi qu'avec le Ministère de la Justice tout accord bilatéral ou multilatéral en matière d'extradition ou d'entraide judiciaire dans le cadre des infractions se rapportant à la drogue ;
• - de rechercher auprès du Gouvernement et d'autres bailleurs de fonds des sources de financement des activités du Comité et des différents services de lutte contre la drogue ;
• - d'organiser les sessions du comité et en tenir procès verbal ;

• - de concevoir, d'exécuter un programme national de formation des personnes impliquées dans la lutte contre la Drogue ;
• - de concevoir et d'exécuter un programme national de recherche sur les drogues.

Article 2 content_copy

Pour accomplir les tâches définies à l'article 1er du présent arrêté, le Secrétariat Général du Comité National de Lutte contre la Drogue est composé ainsi qu'il suit :

• a) un Secrétaire Général ;
• b) un Secrétaire Général Adjoint ;
• c) un Assistant à l'Unité Nationale de formation ;
• d) un documentaliste ;
• e) deux informaticiens.

Article 3 content_copy

Le Secrétaire Général est le principal responsable du Secrétariat. Il joue un rôle de représentation, de coordination, d'imputation, d'orientation et de contrôle de l'ensemble des activités du Secrétariat, il est responsable devant le comité et a une obligation de compte rendu à son endroit.

Article 4 content_copy

Le Secrétaire Général adjoint, chargé de la prévention et de l'Unité Nationale de formation, assiste et remplace le Secrétaire Général dans ses fonctions, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le Secrétaire Général Adjoint prépare l'ordre du jour des réunions du Comité, en tient les procès verbaux et exécute toutes autres missions que lui confie le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général Adjoint est chargé en particulier de coordonner les programmes nationaux de formation et de prévention en matière de lutte contre la drogue.

Il est responsable de l'unité nationale de formation antidrogue, mobile et multidisciplinaire. À ce titre, en rapport avec les responsables des autres volets de lutte antidrogue, il fait l'inventaire des besoins en formations extérieures, locales et transversales (prévention, répression, traitement et réinsertion sociale), les planifie et veille à leur exécution.

L'assistant à l'unité de formation est chargé d'appuyer le Secrétaire Général Adjoint, responsable de l'unité nationale de formation, dans toutes les activités de programmation et d'organisation des formations.

Article 5 content_copy

Le responsable de l'unité de documentation a pour mission d'appuyer les responsables de l'unité nationale de formation et de rendre disponibles les informations sur le phénomène de la drogue par la production et la publication d'un bulletin trimestriel et la tenue d'un fonds bibliothèque exhaustif.

Article 6 content_copy

Le responsable de la banque des données et son assistant sont chargés de gérer la banque des données, rassemblant jour après jour l'ensemble des statistiques et autres informations des intervenants dans la lutte contre la drogue sur le plan national et international (administrations, ONG etc...).

Article 7 content_copy

Au sein du Secrétariat Général, il existe un Comité technique d'Experts composé outre du Secrétaire Général, des Présidents des 4 volets de lutte antidrogue, ainsi que de toutes personnes du secteur public, privé ou associatif pouvant aider à la conception, l'exécution, le suivi et l'évaluation de toutes les activités de lutte contre la drogue.

Article 8 content_copy

Tous les fonctionnaires permanents du Secrétariat Général sont responsables dans l'exercice de leurs activités devant le Secrétaire Général.

Article 9 content_copy

Le Secrétariat Général du Comité comprend des fonctionnaires permanents et travaille avec les membres du Comité technique d'experts.

Article 10 content_copy

Le Secrétariat Général reçoit et traite toutes informations en provenance et à destination du secteur public, privé ou associatif. Il dresse trimestriellement un rapport au comité et à l'attention des institutions nationales et internationales.

Il prépare des sessions ordinaires annuelles du Comité au cours desquelles il présente un bilan de ses activités entre deux sessions.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat Général peut prendre l'initiative des sessions extraordinaires du Comité sur la base de l'avis motivé de la majorité des membres du comité.

Article 12 content_copy

Le Secrétariat Général peut mettre en place des commissions spécialisées ou faire appel à tout organe public, mixte ou privé ainsi que toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.

Article 13 content_copy

Le budget de fonctionnement du Secrétariat Général du Comité National de Lutte contre la Drogue sera inscrit au budget national de développement et comprend entre autres :

• - les frais courants de fonctionnement (bureautiques, eau, électricité, communication, carburants etc...);
• - les frais de production et de publication d'un bulletin de liaison;
• - les frais de voyage d'études de deux personnes en Afrique et ailleurs dans le monde (deux (2) voyages par an) ;
• - le fonds d'études et de recherche sur la production, la fabrication, la distribution, le trafic et la consommation de drogues ;
• - le fonds d'organisation de formation en appui au plan national d'action de lutte contre la drogue.

Article 14 content_copy

Le personnel du Secrétaire Général est désigné par le Secrétaire d'Etat à la Sécurité sur proposition du Comité National de Lutte contre la Drogue. Le Comité National de Lutte contre la Drogue est composé des représentants des Départements Ministériels et des Secrétariats d'Etats constituant les quatre volets de lutte (prévention, répression, traitement et réinsertion sociale).

Article 15 content_copy

Le personnel du Secrétariat Général bénéficie d'une prime spécifique forfaitaire définie par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité.

Article 16 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.