Arrêté portant modification de certaines dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Visas

Arrêté A/2001/54/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001, portant modification de certaines dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Arrête :

Article 1 content_copy

Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi de finances pour 1996 est modifié comme suit :
Par exception à ce qui précède le fait générateur est constitué par la première utilisation ou la première mise en service dans le cas des livraisons ou des prestations à soi même. De même pour les fournitures d'eau et d'électricité le fait générateur et l'exigibilité coïncident à la facturation.

A la suite de l'article 41 de la loi L/95/009/AN portant loi de finances pour 1996, est créé l'article 41 bis libellé comme suit:

Article 41 bis content_copy

Les entreprises minières et les sociétés exportatrices ont l'obligation de retenir et de reverser au Trésor Public les 50 % du montant de la TVA facturée par leurs fournisseurs locaux de biens et services.
Pour les marchés publics sur financement budget national de développement, la Direction nationale du trésor devra retenir et reverser au trésor public les 50 % du montant de la TVA facturée par l'entreprise adjudicataire.

Le crédit de TVA présenté éventuellement par l'entreprise fera l'objet d'un remboursement trimestriel.

Article 2 content_copy

L'alinéa 2 de l'article 42 de la loi de finances pour 1996 est complété comme suit :
Par exception, les assujettis réalisant les opérations d'exportation peuvent demander le remboursement de leur crédit de taxe dans la limite du montant de la TVA calculé fictivement par l'application du taux en vigueur au montant des exportations réalisées au cours du mois. Ce remboursement n'est possible qu'après trois mois de crédits successifs.

Toutefois, les entreprises exportatrices qui revendent sur le territoire Guinéen une partie de leurs productions ou de leurs marchandises ne bénéficient pas de l'avantage de cette disposition.

Article 3 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.