Décret / Arrêté
Arrêté portant relèvement du plancher et du plafond de l'Impôt Minimum Forfaitaire des Sociétés; relèvement du taux de Prélèvement Forfaitaire à l'importation; l'extension du champ d'application du Prélèvement Forfaitaire sur les achats locaux
Arrêté portant relèvement du plancher et du plafond de l'Impôt Minimum Forfaitaire des Sociétés; relèvement du taux de Prélèvement Forfaitaire à l'importation; l'extension du champ d'application du Prélèvement Forfaitaire sur les achats locaux (A/2001/58/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 janvier 2001. Texte intégral, 7 articles.
Arrêté A/2001/58/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001, portant
- - Relèvement du plancher et du plafond de l'Impôt Minimum Forfaitaire des Sociétés;
- - Relèvement du taux de Prélèvement Forfaitaire à l'importation ;
- - L'extension du champ d'application du Prélèvement Forfaitaire sur les achats locaux.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 225 du Code des Impôts Directs d'Etat (CIDE) sont modifiées comme suit : Le montant de l'impôt minimum forfaitaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3.000.000 FG ni dépasser 40.000.000 FG, en ce qui concerne les activités industrielles et commerciales.
Article 2
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 227 du Code des Impôts Directs d'Etat sont modifiées comme suit :
Article 227
alinéa 3 : La fraction de l'impôt minimum forfaitaire des sociétés, supérieure à 3.000.000 FG peut être imputée sur les sommes dues par les personnes morales et physiques au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le BIC, notamment au titre des acomptes provisionnels dont le versement est prévu à l'article 217.
Article 3
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 229-1 du CIDE sont modifiées comme suit : Le montant de l'impôt minimum forfaitaire applicable aux personnes assujetties à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ne peut en aucun cas être inférieur à 2.000.000 FG, ni dépasser 10.000.000 FG et est payable en une seule fois avant le 1er Mars de chaque année.
Article 4
L'alinéa 3 de la loi de Finances pour 1997 est modifié comme suit : Le Prélèvement Forfaitaire à l'importation est liquidé sur le bordereau avis de taxation (BDT) délivré par la Société Générale de Surveillance (SGS) au taux de 5 % sur la valeur CAF des importations lors du dédouanement.
Article 5
L'article 16 de la Loi de Finances 2000 est complété comme suit : Le prélèvement forfaitaire sur les achats locaux de biens et services effectués par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés minières est également applicable aux revendeurs qui achètent auprès des industries locales. Le taux applicable à cette catégorie est fixé à 5 %.
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.